Question écrite sur le nouveau dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs

Question écrite sur le nouveau dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs

Question écrite sur le nouveau dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 65435 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > agriculture Tête d’analyse > exploitants Analyse > jeunes agriculteurs. aides de l’État
Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8326
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10521

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes de l’ensemble des acteurs de l’installation en agriculture, en région ou au niveau national, quant à l’avancement de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’accompagnement à l’installation. En effet, alors que les installations prévues à compter du 1er janvier 2015 sont toutes en cours d’élaboration, nombreux sont les futurs agriculteurs qui sont dans l’incertitude absolue concernant le montant de la dotation jeune agriculteur (DJA) qu’ils peuvent espérer, le contenu exact de leur plan d’entreprise (PE) et la date réelle de leur installation. Aussi, devant ce calendrier de mise en œuvre trop ambitieux voire irréaliste, elle lui demande de régler ces problématiques afin que le nouveau dispositif puisse être viable et efficace.

Texte de la réponse

2014 a été une année de transition, lors de laquelle les dispositifs actuels ont été prolongés d’un an pour préparer, dans la concertation, la nouvelle politique de l’installation/transmission, tant au niveau national que régional. Cette période de transition s’achève à la fin de l’année et ne sera pas prolongée. Suite à des travaux conduits dans le cadre du comité national de l’installation et de la transmission (CNIT), présidé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement avec l’association des régions de France, plusieurs points ont été approfondis et se traduisent désormais par des documents utilisables en région pour finaliser le dispositif d’aide à l’installation qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2015. Dans le but d’assurer une application rapide de la nouvelle politique d’installation au niveau local un nouveau modèle de plan d’entreprise a été fourni dès le début du mois d’octobre à l’ensemble des partenaires réunis dans le cadre du CNIT. Ce document qui contient un certain nombre d’améliorations issues d’un travail avec l’ensemble des partenaires prend la suite de l’actuel plan de développement de l’exploitation. Il répond aux attendus des textes communautaires et permet aux candidats à l’installation de conduire leur projet de façon plus simple et surtout plus souple. En outre, des fiches guides pour l’application des principes de modulation de la dotation jeunes agriculteurs en faveur des installations hors cadre familial, de l’agro-écologie et des projets générateurs de valeur ajoutée et d’emploi ont été mises à disposition des services locaux en charge de l’examen des demandes. Enfin, des modèles de cahier des charges permettant de lancer au niveau régional des points accueil installation (PAI) et des centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) ont été adressés aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au mois d’août. La procédure de sélection, copilotée avec la région, doit permettre de désigner dans chaque département une structure assurant le rôle de PAI et une autre assurant le rôle de CEPPP, de façon à ce que ces structures soient opérationnelles début 2015. Tous ces éléments doivent permettre de finaliser rapidement avec la région la déclinaison en région de la politique d’installation, en s’appuyant sur la consultation du comité régional de l’installation et de la transmission. L’ensemble des éléments évoqués attestent de la volonté ferme du ministre en charge de l’agriculture de respecter l’engagement d’une mise en oeuvre effective de la nouvelle politique d’installation début 2015.

    Sujet
    Votre message

    Député & conseiller départemental de Haute-Savoie

    Permanence parlementaire

    7 place de la Libération BP59
    74100 Annemasse
    Tél. +33 (0)4.50.80.35.02
    depute@virginiedubymuller.fr
    Du Lundi au Vendredi de 9h30-12h et 13h30-17h30

    Contact Paris

    126 rue de l’Université
    75007 PARIS
    Tél. 01.40.63.72.32
    virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr