Question écrite sur le rapport de la Cour des comptes concernant l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Question écrite sur le rapport de la Cour des comptes concernant l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Question écrite sur le rapport de la Cour des comptes concernant l’application des lois de financement de la sécurité sociale 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 65897 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Rubrique > sécurité sociale Tête d’analyse > comptes de la sécurité sociale Analyse > Cour des comptes. rapport. propositions
Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8323
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10489

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l’application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes préconise en effet de dynamiser la politique des génériques « poussive » selon elle, alors qu’elle constitue un levier majeur de réduction des dépenses de santé, deux milliards d’euros étant à la clé. Aussi elle lui demande quelles suites elle compte donner aux préconisations de la Cour des comptes, à savoir l’augmentation de la prescription des médicaments génériques, le développement de campagnes régulières d’information des assurés sociaux sur les médicaments génériques ou des mesures plus coercitives comme la baisse de la rémunération des médecins si les objectifs ne sont pas atteints.

Texte de la réponse

Le Gouvernement connait l’importance des recommandations de la cour des comptes pour l’aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d’étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en œuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l’occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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