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mercredi, juillet 8, 2015

Projet de loi portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) – 2ème lecture

Projet de loi portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) – 2ème lecture 243 219 Virginie DUBY-MULLER

L’essentielAu cours de sa deuxième lecture, l’Assemblée nationale a confirmé, pour l’essentiel, les positions qu’elle avait prises en 1ère lecture.   PRINCIPALES MODIFICATIONS   1– Répartition des compétences entre département et…

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