Pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur le projet de loi Confiance dans la vie publique ?

Pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur le projet de loi Confiance dans la vie publique ?

Pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur le projet de loi Confiance dans la vie publique ? 750 417 Virginie DUBY-MULLER

IMG_4595Vendredi Ă  3h30 du matin, l’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© le projet de loi pour la Confiance dans la vie publique (en version ordinaire et organique). J’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.
· Ce projet de loi annonce de trĂšs nobles objectifs, pour, crĂ©er un « choc de confiance ». Il est vrai que nous devons rĂ©pondre aux attentes de transparence de l’opinion publique, car il y a urgence. La forte abstention constatĂ©e lors des derniĂšres Ă©lections marque une certaine dĂ©fiance Ă  l’égard de l’action publique, et la perte de confiance dans les Ă©lus. Cela doit nous conduire Ă  renforcer notre exigence en matiĂšre d’exemplaritĂ©.

  •  J’avais d’ailleurs proposĂ© un amendement pour aller plus loin dans la co-construction lĂ©gislative avec nos concitoyens : gĂ©nĂ©raliser la consultation publique en ligne, par internet, sur tous les textes de loi avant leur examen par le Parlement. Aujourd’hui, le numĂ©rique doit ĂȘtre davantage valorisĂ© par nos institutions comme Ă©tant un formidable outil pour les moderniser, et permettre une dĂ©mocratie plus directe, ouverte, simplifiĂ©e, rĂ©active et contemporaine. Le digital doit permettre Ă  tous de devenir acteurs directs des institutions. Le Gouvernement a rejetĂ© mon amendement, et je le regrette.
  •  J’ai choisi de m’abstenir sur ce texte, car il reste selon moi une simple loi de circonstances, avec beaucoup de mesures d’affichage, mais pas d’ambition globale.

– J’ai notamment dĂ©noncĂ© en sĂ©ance le revirement et recul du Gouvernement sur l’obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats Ă  une Ă©lection. Je soutiens totalement cette proposition, d’ailleurs promise par le PrĂ©sident de la RĂ©publique pendant sa campagne. Or le Gouvernement a choisi soudainement d’y renoncer, et les dĂ©putĂ©s En Marche ont dĂ©posĂ© un amendement de suppression de cette obligation (aprĂšs avoir votĂ© POUR 5 jours avant en commission !), en la remplaçant par une peine d’inĂ©ligibilitĂ©, ce n’est pas du tout la mĂȘme chose : cette peine dĂ©pend uniquement de la dĂ©cision du juge, et se rĂ©vĂšle bien moins importante.

– J’ai Ă©galement soulevĂ© le fait que les textes concernent spĂ©cifiquement les parlementaires, alors que la vie publique comporte de nombreux autres acteurs, comme les fonctionnaires, qui sont pourtant trĂšs peu concernĂ©s par les mesures. S’il est nĂ©cessaire d’édicter des rĂšgles, nous devons Ă©viter la stigmatisation. Les Ă©lus font battre le cƓur de notre dĂ©mocratie ; ils ont un rĂŽle souvent difficile, au service de nos concitoyens, et ne doivent pas ĂȘtre systĂ©matiquement suspectĂ©s de malhonnĂȘtetĂ© potentielle. Il serait dangereux de faire planer ce doute : cela consisterait Ă  briser le pacte de confiance qui lie les Ă©lus aux citoyens.
– J’ai enfin dĂ©noncĂ© la suppression de la rĂ©serve parlementaire, au dĂ©triment des territoires ruraux, sans compensation. Loin des fantasmes, loin d’ĂȘtre un dispositif clientĂ©liste, la rĂ©serve parlementaire est surtout un dispositif d’accompagnement des territoires. Elle est rendue publique chaque annĂ©e (Ă  titre d’exemple, je publie chaque annĂ©e les dotations dans la presse locale), en toute transparence, et ses affectations sont systĂ©matiquement validĂ©es par le MinistĂšre de l’IntĂ©rieur. Elle ne transite pas par le compte du parlementaire. La rĂ©serve parlementaire reprĂ©sente souvent la somme manquante pour finaliser un projet : financer la construction d’un prĂ©au d’école ou d’une salle multi-activitĂ©s, ou encore soutenir une association pour un Ă©vĂ©nement. La rĂ©serve parlementaire, c’est Ă  la fois une aide Ă  l’attractivitĂ© des communes, la reconnaissance du bĂ©nĂ©volat, et l’accompagnement sur des projets locaux au service de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. En supprimant cette mesure, le Gouvernement handicape considĂ©rablement nos territoires, sans prĂ©voir de compensation. La majoritĂ© En Marche s’est lancĂ©e dans une course effrĂ©nĂ©e vers la moralisation Ă  tout prix, faisant fi des consĂ©quences dommageables pour les territoires et les associations.

En cinq annĂ©es, avec la rĂ©serve parlementaire, j’ai aidĂ© les projets de :

  • 36 collectivitĂ©s
  • 81 associations

Réserve parlementaire

Je regrette ainsi que les textes fassent beaucoup d’affichage, au dĂ©triment du fond et du long terme. En tĂ©moigne d’ailleurs les conditions d’examen dans l’hĂ©micycle, particuliĂšrement dĂ©sordonnĂ©es, avec beaucoup d’amateurisme. 31 textes sur la confiance et la transparence de la vie publique ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© votĂ©s depuis 1985. Je ne suis malheureusement pas persuadĂ©e que ce nouveau projet de loi incarne un vrai texte d’avenir, d’ampleur, pour notre vie publique.

 

Le Dauphiné Libéré, 30 juillet 2017

DL 30:07:2017

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