Proposition de loi concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage

Proposition de loi concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage

Proposition de loi concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage 1447 2048 Virginie DUBY-MULLER

Proposition de loi de M. Saddier et V. Duby-Muller renforçant les prérogatives des élus locaux et de l’Etat concernant les situations d’occupation illicite de terrains par les gens du voyage

 

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