Examen de la proposition de loi sur la sécurité globale

Nous avons débuté cette semaine en séance l’examen de la proposition de loi sur la sécurité globale.

Cette proposition de loi s’adresse aux :

• Aux forces de sécurité intérieure d’abord, avec leurs 250 000 policiers et gendarmes nationaux.
• Aux 21 500 policiers municipaux ensuite, dans les communes et intercommunalités où ils agissent pour la sûreté et la tranquillité publiques.
• Aux 165 000 agents privés de sécurité, enfin, qui interviennent dans des champs extrêmement divers pour assurer des missions importantes de sécurisation.

Cette proposition de loi vise à clarifier les rôles et les missions de chacun de ces acteurs et à définir les termes d’un partenariat de la sécurité du quotidien.

Plus de deux ans après la présentation de leur rapport sur le continuum de sécurité et après avoir déposé une première version de leur proposition de loi « Vers une sécurité globale », les députés LREM Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ont finalement redéposé une nouvelle mouture adaptée aux récentes annonces du gouvernement en intégrant la création du cadre juridique de l’expérimentation de l’élargissement des compétences des policiers municipaux initié par le Premier ministre Jean Castex lors d’un déplacement à Nice le 25 juillet dernier, l’instauration d’un régime juridique de captation des images par drone et la création de la police municipale de Paris.

En commission des lois

327 amendements ont été discutés et 87 adoptés essentiellement ceux de la majorité et du Gouvernement. Ce texte, originellement une proposition de loi, est devenue tout simplement un projet de loi mais sans étude d’impact et sans l’avis du conseil d’Etat.

Les modifications apportées en commission des lois, par amendement :

• Soumet les dirigeants des établissements secondaires ainsi que les dirigeants de services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants de sociétés de sécurité (notamment elles doivent être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)).
• Octroie des prérogatives supplémentaires aux agents du CNAPS, en leur permettant de constater par procès-verbal des infractions au code du travail et de pouvoir infliger des pénalités financières aux employés lorsque les faits reprochés leur sont imputables.
• Encadre les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs
• Étend aux agents de sécurité la capacité à détecter les drones s’approchant des biens dont ils ont la garde.
• Élargit les circonstances dans lesquelles le déport d’images peut être opéré en prévoyant un dispositif d’urgence permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer à leur initiative de la transmission d’image en cas d’alerte.
• Étend aux polices municipales les avancées permises en matière de caméras individuelles
• Encadre la création d’un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques.
• Permet aux forces de l’ordre, Gendarmerie nationale, Polices nationale et municipale, de disposer du flux vidéo des équipements de vidéoprotection situés sur les emprises des gares ferroviaires.
• Assure une traçabilité de la vente, en présentiel ou en ligne, des tirs d’artifices dits « de divertissement » (de catégories F2 et F3).
• Crée un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour les communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants.
• Inclut dans le dispositif de l’article 24 qui prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) les adjoints de sécurité, futurs policiers adjoints, et les gendarmes adjoints volontaires.

Grâce à un amendement LR est ajouté le « policier municipal » dans la catégorie de la suppression du bénéfice des crédits de réduction de peine à la personne condamnée pour une infraction commise au préjudice de celui-ci. Les rapporteurs ont élargi l’article 23 à l’ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationales (en lieu et place des seuls militaires et fonctionnaires) ainsi qu’aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire.

La commission des lois a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance :

• Pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
• Pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité.

Ce texte est très critiqué à gauche et par certains journalistes, le Défenseur des droits a alerté sur les « risques considérables » d’atteinte à la liberté d’informer et au droit à la vie privée qu’il soulève. En commission des lois, plusieurs débats ont eu lieu sur :

• La diffusion « malveillante », notamment sur les réseaux sociaux, de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
• L’utilisation des images de caméras piétons embarquées sur les policiers comme la possibilité d’exploiter en temps réel des images captées par les caméras piétons dont sont équipées certains membres des forces de l’ordre.
• La possibilité accordée aux policiers par le texte, d’accroître leur autorisation de port d’arme hors service, notamment dans les établissements accueillant du public.