Question écrite sur le taux de TVA dans l’hôtellerie-restauration

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives que pourrait entraîner une hausse du taux de TVA dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Ce secteur revendique, en effet, dans tous les départements de France -dont la Haute-Savoie- d’avoir créé des emplois et de contribuer à la richesse et au dynamisme de nos territoires. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur de l’hôtellerie-restauration vital pour l’économie de notre pays.

Conformément aux engagements du Président de la République un rapport rendu public le 23 novembre 2012 a présenté les résultats des travaux qui ont été effectués depuis cette date. Les résultats définitifs de ce bilan montrent que des efforts réels ont été faits par les professionnels notamment en matière d’emploi et de dialogue social. Des progrès doivent encore être accomplis en matière d’investissement et de formation. Ces travaux ont en outre démontré l’échec de la logique de contractualisation telle qu’elle avait été mise en place en 2009. Le dispositif est apparu au final flou, manquant de cohérence et d’objectifs temporels clairs. Le secteur de la restauration bénéficiera pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Ainsi, les restaurateurs bénéficieront, comme toutes les autres entreprises, d’une baisse des coûts de main d’oeuvre, à la fois par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sseront d’importants bénéficiaires. Son financement a notamment fait appel à une réforme différenciée des taux de TVA pour l’ensemble des produits, quel que soit leur taux. En particulier, le taux de TVA applicable à la restauration passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Les entreprises de ce secteur bénéficieront donc pendant toute l’année 2013 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et des mécanismes de préfinancement qui seront mis en oeuvre pour les entreprises de moins de 250 salariés, tandis que l’impact de la remontée du taux de TVA intermédiaire n’interviendra qu’en 2014. Sur la base des résultats du bilan du contrat d’avenir, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a, par ailleurs, défini de nouvelles perspectives pour le secteur de la restauration à l’horizon des cinq prochaines années. Celles-ci devront être réalisées en partenariat avec les professionnels, pour garantir la qualité de la restauration et la promotion de l’excellence française, notamment à l’international. Cette démarche de partenariat avec les professionnels s’articulera autour des grandes priorités que la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a définies pour ce secteur : – poursuite du dialogue social pour améliorer les conditions des salariés et lutter contre le travail illégal ; – amélioration de la formation pour répondre aux difficultés de recrutement dans les métiers de la restauration et poursuivre les efforts en matière d’emploi ; – renforcement de la qualité dans les établissements ; – mise en place d’une nouvelle gouvernance pour le secteur. Sur ce dernier point, un comité stratégique sera mis en place au premier trimestre 2013 pour élaborer et assurer la mise en oeuvre de cette feuille de route pour la filière restauration. Le comité qui sera mis en place sera un véritable comité de filière, qui associera toutes les parties prenantes comme les organisations professionnelles, les fournisseurs, les artisans des arts de la table, les syndicats de salariés, les représentants des consommateurs, les parlementaires et les élus locaux. Le comité sera chargé de promouvoir une restauration durable et symbole de l’excellence française.