Note sur le projet de loi sur les élections locales

Élections municipales, intercommunales et départementales et modification du calendrier électoral

Projet de loi adopté lors d’un ultime vote par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013 (actuellement examiné par le Conseil constitutionnel)

Les principales dispositions : 

La suppression du conseiller territorial : 

Les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial – qui devait siéger à la fois au conseil général et au conseil régional – seront abrogées.

Les élections municipales :

• Les conseillers municipaux dans les communes de 1000 à 3 499 habitants – contre le seuil de 3500 dans la loi en vigueur – seront élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle ;
• Dans les communes de moins de 1000 habitants le scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage prévaudra ;
• Dans les petites communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux sera réduit de 2 et passera donc de 9 à 7 conseillers municipaux ;
• Le sectionnement sera supprimé dans les communes comptant moins de 20 000 habitants ;
• Le délai d’inéligibilité, c’est-à-dire l’interdiction de l’exercice de certaines professions avant les élections, demeure à 6 mois ;

L’obligation de candidatures : 

• Un système de fléchage sera mis en place pour accroître la légitimité démocratique lors de la désignation des délégués intercommunautaires.
• Lors des élections municipales, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.  Le premier 1/4 des candidats devra être placé en tête de liste et la totalité des candidats devra être placé dans les trois premiers cinquièmes du conseil municipal.
• La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
• Les communes de moins de 1000 habitants sont exemptées du système de fléchage. Les membres du conseil municipal y sont désignés dans l’ordre du tableau.
• Dès les élections municipales de 2014, le mandat de délégué communautaire sera donc lié à celui de conseiller municipal et aura la même durée de 6 ans.

Les élections départementales : 

• Élection de deux conseillers par canton, dit scrutin binominal, et leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme ;
• Chaque binôme devra être constitué d’une femme et d’un homme ;
• Élection au scrutin majoritaire de liste à deux tours ;
• Maintien du seuil de 12,5% des électeurs inscrits pour l’accès au second tour ;
• Le nombre total de conseillers reste inchangé ;
• La division par 2 du nombre de cantons ;
• Le remodelage cantonal sera basé sur des critères démographiques ;
• Le conseil général et le conseiller général seront désormais dénommés conseil départemental et conseiller départemental ;
• Les élections départementales auront lieu tous les 6 ans ;