Source : http://www.ghi.ch/le-journal/la-une/une-elue-bouge
2 mai 2013
Virginie Duby-Muller, une députée du Genevois français, souhaite durcir la chasse aux faux résidents secondaires. La France n’obligeant pas à se déclarer comme résident d’une commune, la députée de l’Union pour un mouvement populaire, a déposé mi-avril un projet de loi pour y remédier. L’objectif est de mettre en place un système de déclaration de domicile obligatoire. Cela permettrait aux communes de mieux s’organiser en terme d’ouverture ou de fermetures de classes des écoles, de dimensionnement de services, comme notamment la voirie.
RÉSIDENCE PRINCIPALE
Que dit le fisc français?
Aux yeux du fisc français, la résidence principale est l’endroit où le contribuable séjourne pendant plus de six mois. La loi ajoute cependant qu’il ne s’agit pas d’un critère absolu. L’appréciation se fait au cas par cas.
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