| 14ème législature |
| Question N° :58762 | de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) | Question écrite |
| Ministère interrogé > Affaires étrangères | Ministère attributaire > Affaires étrangères |
| Rubrique > organisations internationales | Tête d’analyse > ONU | Analyse > droit de veto. perspectives |
| Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5342 Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6182 |
Texte de la questionMme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la forte contradiction imposée par le droit de veto au sein du conseil de sécurité des Nations-unies face au respect des droits de l’Homme. En effet, ce droit de véto avait été instauré afin de protéger les intérêts des membres fondateurs des Nations-unies qui étaient sortis victorieux de la Seconde Guerre mondiale, fixé par l’article 27 de la charte des Nations-unies. Cette charte accorde donc un droit de véto aux cinq membres permanents du conseil de sécurité : aux États-unis, à la Chine, à la Russie, à la France et au Royaume-uni. 70 ans après l’instauration de ce droit de veto, ce dernier semble de plus en plus souvent être appliqué en contradiction avec la situation humanitaire dans les régions conflictuelles et en contradiction avec le respect des droits de l’Homme (par exemple l’empêchement de tout agissement de l’ONU en Syrie par la Russie en 2012). Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il souhaite lutter contre cet inconvénient du droit de veto.
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Texte de la réponseLa paralysie du Conseil de sécurité des Nations unies imposée par un veto dans des situations d’atrocités de masse, comme c’est le cas en Syrie, est inacceptable et contraire à l’esprit de la Charte des Nations unies. Elle entrave la capacité du Conseil à prendre les mesures nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales et nuit, ainsi, à la crédibilité et à l’efficacité de la sécurité collective. C’est précisément afin de surmonter cette paralysie que la France a proposé – par la voix du Président de la République, M. François Hollande, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies, et de son ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius – que les membres permanents du Conseil de sécurité s’engagent volontairement à s’abstenir de recourir au veto dans les situations d’atrocités de masse. En effet, pour la France, le veto n’est pas un privilège. Il correspond au compromis trouvé pour que les membres permanents agissent pleinement pour la sécurité collective. Cette prérogative implique des devoirs. A l’inverse, son abus mine les fondements du pacte de 1945 accepté par tous à travers la Charte des Nations unies. La proposition de la France a rencontré un écho positif parmi les membres des Nations unies et la société civile internationale. La France organisera une réunion ministérielle de haut niveau en septembre prochain, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, afin d’amplifier la mobilisation autour de cette proposition et convaincre si possible les autres membres permanents de s’engager dans la perspective du 70e anniversaire des Nations unies en 2015. En tout état de cause, la France ne se résigne pas à l’inaction sur le dossier syrien. Ses nombreuses initiatives en sont l’illustration.
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