Question écrite su l’obligation du rétroviseur sur les deux-roues

Question écrite su l’obligation du rétroviseur sur les deux-roues

Question écrite su l’obligation du rétroviseur sur les deux-roues 243 219 Virginie DUBY-MULLER
14ème législature
Question N° :4432 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > automobiles et cycles Tête d’analyse > équipements Analyse > rétroviseurs. véhicules à deux roues. généralisation
Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5114
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 98
Date de changement d’attribution : 02/10/2012
Date de signalement : 18/12/2012

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’obligation en matière de sécurité routière du rétroviseur sur les deux-roues. Elle lui demande si le rendre obligatoire sur tous les deux-roues y compris les vélos n’éviterait pas de graves accidents.

Texte de la réponse

L’article R. 316-6 du code de la route impose l’équipement en miroir rétroviseur de tous les véhicules à moteur dont les 2 roues motorisés font partie. En revanche, le rétroviseur ne fait pas partie des équipements obligatoires des cycles non motorisés et son utilisation est laissée à l’initiative de chacun. Néanmoins, dans le cadre des actions de communication menées par la Sécurité Routière, un dépliant est consacré à la circulation à vélo en sécurité : il rappelle d’une part les obligations liées au véhicule, à son usager ainsi que les règles de circulation et d’autre part les conseils d’usage et d’équipement. Ainsi, le rétroviseur tout comme l’écarteur de danger et le casque, apparaissent comme des équipements conseillés.

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