Question écrite sur le cumul avec les revenus d’une activité professionnelle réduite

Question écrite sur le cumul avec les revenus d’une activité professionnelle réduite

Question écrite sur le cumul avec les revenus d’une activité professionnelle réduite 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :20656 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique > chômage : indemnisation Tête d’analyse > allocation de retour à l’emploi Analyse > cumul avec les revenus d’une activité professionnelle réduite
Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2749
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5928

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le maintien des allocations de chômage tout en étant rémunéré au titre d’une activité professionnelle. En effet, cette indemnisation venant «compléter» l’activité professionnelle est limitée à quinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans. Passé ce délai, le versement des allocations est «suspendu» chaque mois où le demandeur d’emploi exerce une activité professionnelle. Paradoxalement, cette réglementation qui devait conduire à un accompagnement et une réinsertion dans la vie active plonge de nombreux demandeurs d’emploi dans une grande détresse et précarité. En effet, il est à observer que de nombreux bénéficiaires de cette procédure possèdent un travail en CDD ou en CDI de quelques heures par mois, que l’employeur se satisfaisant de cette flexibilité horaire ne veut augmenter. Ainsi, passé ce délai de treize mois, la situation est celle où les allocataires se retrouvent avec des salaires dérisoires (170, 67 euros par mois pour un habitant de la 4e circonscription de Haute-savoie), sans indemnisation chômage ni aide sociale, ni même la possibilité de rompre leur contrat de travail pour trouver un autre emploi. Il est à noter également que cette réglementation conduit de fait de nombreux demandeurs d’emploi à préférer n’avoir aucune activité professionnelle plutôt qu’une activité professionnelle minime afin de ne pas tomber dans cette dérive réglementaire. Elle souhaiterait donc avoir son sentiment sur cette question.

Texte de la réponse

Le dispositif de cumul de l’allocation d’assurance chômage avec le revenu d’une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage). Cette possibilité de cumul, visant à inciter à la reprise d’emploi, a été maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention précitée). Le salarié privé d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée peut ainsi cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec son revenu d’activité à condition que cette activité n’excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu’elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu’il percevait antérieurement. Le demandeur d’emploi peut bénéficieer de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l’allocation. La limite de quinze mois n’est cependant opposable ni aux allocataires âgés de cinquante ans et plus, ni aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Le délai de quinze mois vise à permettre la transition entre l’indemnisation à l’assurance chômage et la reprise d’activité. Ainsi, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que l’assurance chômage constitue de façon permanente un revenu de complément, à l’image du « RSA activité » ou se substitue aux revenus versés par l’employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l’activité du salarié. Enfin, si le gouvernement demeure particulièrement sensible à la question du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec les revenus tirés d’une activité réduite, il paraît utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives à l’indemnisation du chômage. Néanmoins, le gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées lors de la négociation de la prochaine convention relative à l’indemnisation du chômage, à venir d’ici la fin de l’année.

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