Question écrite sur le rapport de l’IGEN sur la loi Ciotti

Mme Virginie Duby-Muller rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale que dans un souci de transparence il s’était engagé à publier dès son arrivée rue de Grenelle « tous les rapports d’inspection non publiés par son prédécesseur ». Or il semblerait que, dans les 17 rapports publiés, manque un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale sur l’absentéisme scolaire remis en juillet 2012 au ministre. Aussi elle lui demande de bien vouloir le rendre public le plus rapidement possible tout en déplorant que cela n’ait pas été fait avant de faire voter par le Parlement l’abrogation de la loi Ciotti prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme répété. Elle demande si cela serait parce que l’effet dissuasif de la loi Ciotti était démontré.

Le ministre de l’éducation nationale a saisi le 14 juin 2012 le doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale aux fins d’évaluer l’impact de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire dite « loi Ciotti ». C’est dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et dans un délai restreint que, suite aux enquêtes qu’elle a conduites sur le terrain pour mesurer l’impact de la loi Ciotti du 28 septembre 2010, l’inspection générale a fait connaître ses préconisations au ministre. Cette étude n’a pas été formalisée sous la forme d’un rapport et n’a donc pas fait l’objet d’une publication. Dans le cadre des dispositions prévues en matière de contrôle, ces éléments non publiés qui relèvent de l’activité ordinaire des administrations sont accessibles à la représentation nationale. Par ailleurs, ainsi que le prévoit le programme annuel 2012-2013 des inspections générales, une mission qui concerne la lutte contre le décrochage et l’absentéisme est en cours. Le rapport qui en résultera sera bien évidemment rendu public