| 14ème législature |
| Question N° :20625 | de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) | Question écrite |
| Ministère interrogé > Affaires sociales et santé | Ministère attributaire > Affaires sociales et santé |
| Rubrique > assurance maladie maternité : prestations | Tête d’analyse > indemnités journalières | Analyse > congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus |
| Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2695 Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8646 Date de signalement : 16/07/2013 |
Texte de la questionSuite à une audition organisée par la Mission d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques dont elle est membre, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des « Matermittentes ». Les « Matermittentes » sont un collectif de mères intermittentes du spectacle qui se sont regroupées de manière spontanée et bénévole pour défendre leur droit. Ces femmes dénoncent : le caractère injuste et discriminatoire avec lequel les femmes à emploi discontinu se voient accorder ou non leur congé maternité ; l’absence de protection sociale des femmes enceintes et jeunes accouchées dans ces emplois ; l’absence de cohérence et de prise en compte des structures entre elles (CPAM, Pôle emploi, CAF) ; le caractère aléatoire avec lequel les dossiers sont traités d’une antenne à l’autre sans aucune explication, et les dysfonctionnements récurrents de ces systèmes. Ainsi, des témoignages de femmes préférant faire le choix de ne pas déclarer leur grossesse – au risque de se mettre dans l’illégalité -, de peur de ne pas être indemnisées, ayant été rapportés, elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour remédier à ces problèmes qui mettent en danger à la fois des mères et des enfants.
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Texte de la réponseUn cadre juridique spécifique a été défini pour tenir compte de la particularité des activités exercées à titre discontinu. Cette situation concerne notamment les intermittentes du spectacle. Ce régime juridique spécifique porte notamment sur les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières et la détermination de leur montant (articles R. 313-7 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé à hauteur de 1 015 fois le smic horaire au cours des 6 mois précédant le début de la grossesse ou avoir effectué au moins 200 heures de travail durant les trois mois précédant le début de la grossesse. Pour les salariées exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier et ne remplissant pas ces conditions d’ouverture de droit, la période de prise en compte des heures travaillées a été allongée à un an, ce qui permet de mieux tenir compte des variations d’activité. Cela permet aussi de prendre en compte l’ensemble des activités exercées de manière discontinue au cours de l’année précédente. Les conditions d’ouverture de droits sont les suivantes : – soit avoir cotisé à hauteur de 2 030 fois le SMIC horaire au cours de l’année précédant la grossesse ; – soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours de l’année précédant la grossesse. Ces règles sont donc plus favorables que pour les salariées de droit commun. Le mode de calcul du montant des indemnités journalières a également été adapté. Ainsi, le montant des indemnités journalières (IJ) est calculé, pour ces personnes, sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois et non des trois derniers mois. Les modalités d’application de ces règles ont fait l’objet d’échanges approfondis des services du ministère avec le collectif des « Matermittentes » et les syndicats du spectacle. Ces échanges ont donné lieu à un un rappel de la réglementation applicable aux caisses d’assurance maladie. La parution de la circulaire n° DSS/2013/163 du 16 avril 2013 relative au régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l’accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité devrait ainsi permettre d’harmoniser les pratiques des caisses. Des précisions ont été notamment apportées en ce qui concerne la conversion des cachets en heures travaillées et les conditions d’ouverture de droit pendant la période de maintien de droit aux aux indemnités journalières (possibilité d’examiner cette condition à la date de début de grossesse si cette condition n’est pas réunie au moment de la fin de contrat). Ces précisions permettent ainsi de mieux tenir compte des spécificités de la situation des intermittentes du spectacle. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale a assoupli les conditions d’ouverture de droits aux IJ pour les chômeurs non indemnisés lorsqu’ils reprennent un emploi. En effet, en cas de reprise d’activité insuffisante, ces personnes perdaient le droit aux IJ dont ils pouvaient parfois bénéficier avant leur reprise d’activité. Ils conserveront donc désormais durant trois mois le maintien de leur droit aux IJ après leur reprise d’activité. Cette évolution législative permettra notamment aux intermittentes du spectacle de reprendre une activité même de courte durée sans risquer de perdre leur droit aux IJ maternité.
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