Examen pour avis sur le projet de loi sur l’Egalité entre les femmes et les hommes (11/12/13)

Intervention de Virginie DUBY-MULLER, Orateur du Groupe UMP

Monsieur le Président,

Madame le Rapporteur,

Chers collègues,

Notre Commission s’est saisie pour avis de 8 articles qui relèvent de sa compétence dans le Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes adopté par le Sénat.

L’article 1^er définit les grandes orientations de la politique « intégrée » proposée pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les acteurs concernés sont l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics.

Les objectifs sont des actions :

• en faveur de l’égalité professionnelle,
• contre la précarité,
• pour le partage des responsabilités parentales,
• pour une meilleur articulation des temps de vie,
• contre les stéréotypes sexistes,
• contre les violences,
• pour l’égal accès aux mandats électoraux,
• pour une meilleure maîtrise de leur sexualité.

L’article 5 sexiès (crée par le Sénat, sur proposition de la Présidente de la Commission des Affaires Culturelles) prévoit la remise aux commissions parlementaires compétentes d’un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé maternité des femmes intermittentes du spectacle ou « mattermittentes »

Pour avoir fait partie avec plusieurs de mes collègues ici présents, de la Mission d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, je ne peux que me réjouir que l’on n ‘ oublie pas le sort de ces femmes touchées par une « triple peine » comme l’a fait remarquer le Rapporteur. Les préconisations du rapport KERT /GILLES  doivent être suivies d’effet à leur encontre !Le Médiateur des droits l’a également exprimé dans une décision du 12 mars .

 

L’article 16 a trait à la place des femmes dans les médias. Le rapport de Brigitte GRESY (2008) faisait état d’une infériorité numérique des femmes, tous médias confondus, notamment dans la fonction d’expertise, d’un décalage toujours important entre la vie des femmes aujourd’hui et leur image dans les medias, de la persistance de stéréotypes, etc. La commission « image de femmes dans les media » faisant suite au rapport, montre que le taux de présence experte des femmes s’élève à 23% sur les radios, 18% à la télévision, 15% dans la presse en 2011…Elles sont représentées 3 fois plus souvent que les hommes dans leurs relations familiales et interviennent le plus souvent en tant que témoins ou victimes. Une action ciblée est donc nécessaire et légitime.

Parmi les mesures du texte, que faut-il entendre par des émissions relatives à la lutte contre les préjugés sexistes ? Quels critères retenus ?Le CSA a annoncé la nécessité de lancer une concertation avec les éditeurs sur ce sujet, en sait-on davantage ?

 

L’article 17 concerne l’extension du dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet. Le fait d’étendre le dispositif aux actes de provocation ou de discrimination à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap élargit l’objet du texte : on ne parle plus d’égalité mais plutôt de lutte contre l’homophobie.. Si l’intention est louable, n’est-on pas en train de dévoyer la loi de 2004, qui donnait l’obligation aux fournisseurs d’accès d’informer les internautes et les autorités publiques de contenus particulièrement odieux : pédophilie, apologie de crimes de guerre…A force d’élargir le dispositif, ne risque-t-on pas de banaliser cette obligation et du coup de l’affaiblir ?

 

L’article 19 a pour objet la place des femmes dans les instances dirigeantes des associations sportives. Si l’on ne peut que partager son objectif, et si l’on ne peut que saluer les assouplissements effectués au Sénat qui rendent la loi réaliste, des questions se posent néanmoins. En créant une obligation proportionnelle au pourcentage de femmes licenciées, ne risque –t-on pas de voir les fédérations éviter de lancer des opérations séductions envers les femmes ? Le pourcentage de 25% ne va-t-il pas avoir un effet de seuil pervers ? Enfin, a-t-on vraiment pris en compte la difficulté qu’il y a à évoluer vers ce type de postes pour les femmes ? Le palier envisagé par le Sénat est-il réaliste ?

 

Enfin je terminerai par une interrogation sur l’article 23 qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant de la loi : n’est-on pas en train de dessaisir le législateur, qui conformément à l’article 1^er  de la Constitution, est compétent pour prendre ces mesures ? Par ailleurs, un grand nombre de ces nominations est déjà d’ordre réglementaire, donc on peut se poser la question de l’opportunité réelle de cet article.

Je vous remercie.