Question écrite sur la scolarisation des enfants en situation de handicap

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. L’amendement n° 274 déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l’école à l’Assemblée nationale permet à l’équipe éducative de demander des modifications auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour toute décision d’aménagement du temps de scolarisation et/ou d’orientation de l’enfant après consultation des parents et non plus comme avant avec l’autorisation des parents. Cet amendement remet en cause le rôle prioritaire des parents dans l’orientation de leurs enfants en amplifiant les difficultés qu’ils rencontrent déjà afin de faire valoir le droit de leurs enfants à l’éducation. Dans cette mesure, l’amendement constitue un grave recul par rapport à la loi du 11 février 2005 tendant à retirer le peu de pouvoir décisionnaire qui était garanti aux parents, premiers éducateurs de leur enfant. Au-delà de l’annonce du Gouvernement de demander la reformulation de l’amendement, elle s’inquiète de la dangereuse dérive qui a inspiré sa rédaction. Aussi, elle lui demande de lui exposer son point de vue ainsi que les mesures envisagées afin de non seulement corriger cet amendement, mais aussi de renforcer l’intégration des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.

La proposition visant à permettre à l’éducation nationale de demander la révision d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées fut évoquée lors du rapport pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur le projet de loi de finances pour l’année 2013. L’amendement déposé sur ce sujet en première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui porte la priorité d’une école inclusive, a finalement été retiré lors de la suite de la discussion parlementaire. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme pour la première fois le principe de l’école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l’année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l’éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation. Cette mesure est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014. Les AVS pourront ensuite s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d’élaboration, relatif à l’accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l’obligation pour le ministère de l’éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l’aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l’intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs d’académie dans l’attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l’éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l’éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l’action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets.