Question écrite sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s’avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d’aides au secteur.

Les secteurs du commerce et de l’artisanat sont fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité qui irriguent l’ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut (PIB), emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L’artisanat quant à lui regroupe un million d’entreprises, 3 millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces mesures méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. Plus particulièrement, le plan d’action prévoit que l’accès des nouveaux commerçants aux locaux commerciaux sera facilité en limitant les garanties demandées. Bpifrance intervient désormais, au côté des régions, des partenaires financiers et des réseaux d’accompagnement pour accorder des prêts à la création d’entreprises et des garanties sur les concours bancaires. De plus, des mesures d’accompagnement sont prévues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de préserver le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activités. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) vise pour sa part à enclencher une spirale positive : le rétablissement des marges des entreprises permettra une reprise de l’investissement et une montée en gamme de l’économie française. Le CICE représente ainsi, pour les entreprises, un allègement de la masse salariale brute au-dessous de 2,5 SMIC de 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014. Dès 2013, l’Etat a redonné aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur compétitivité via le mécanisme de préfinancement du CICE que les entreprises peuvent solliciter auprès de Bpifrance ou de leur banque commerciale. Au premier trimestre 2013, après intégration du CICE, l’indice du coût du travail de l’ensemble des secteurs marchands non agricoles a baissé de 1,9 % après avoir augmenté de 1 % au quatrième trimestre 2012. Bpifrance financement propose aux TPE le préfinancement des montants du CICE inférieurs à 25 000 euros sans frais de dossier, de manière à permettre un accès à la fois simple et moins coûteux à ce dispositif. Au 31 août 2013, Bpifrance a préfinancé 9 500 entreprises pour un montant de 870 M€. Par ailleurs, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est un outil déterminant pour les projets d’aménagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un réel impact sur l’économie locale pour le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales. Dans un contexte particulièrement difficile, les pouvoirs publics vont s’attacher à ce que les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être mobilisés avec davantage d’efficacité. Cette mesure est subordonnée à une réforme en cours du dispositif qui est nécessaire pour lui redonner sa pleine efficacité. Concernant l’évolution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonnée et ne peut actuellement évoluer que sous certaines conditions définies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire à des hausses importantes ; de nouvelles dispositions législatives adaptant le code du commerce vont être élaborées afin que les déplafonnements soient désormais régulés et que les variations annuelles n’excèdent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitté. En complément, il est proposé que l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui connaît des évolutions moins erratiques que l’indice du coût de la construction (ICC), devienne le pivot de la revalorisation lors de l’entrée dans les locaux ou à l’occasion du renouvellement du bail.