Lettre de Pierre MOSCOVICI sur la majoration de la taxe sur les terrains non bâtis

Virginie DUBY-MULLER était intervenue avec son collègue Martial SADDIER auprès de Monsieur Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances, sur les modalités d’application de la majoration de la valeur locatives en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui touchent certaines communes de la Haute-Savoie.