Question écrite sur la fiscalité du fioul domestique

Question écrite sur la fiscalité du fioul domestique

Question écrite sur la fiscalité du fioul domestique 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 39044 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > TVA Tête d’analyse > taux Analyse > fioul
Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10279
Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 455
Date de changement d’attribution : 08/10/2013

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le poids de la fiscalité dans le prix du fioul pour les particuliers. En effet, les taxes représentent environ 22 % du prix du fioul domestique, ce qui en fait l’énergie de chauffage la plus lourdement taxée. En plus de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, le fioul domestique supporte une TVA à 19,6 % qui est déductible uniquement si le fioul sert pour le chauffage professionnel. Or le fioul domestique est l’énergie principale de chauffage de 4,63 millions de foyers, soit de près d’un ménage français sur 5, et concerne souvent des Français en situation de précarité. Pour des foyers modestes, remplir les cuves représente une dépense de plus en plus lourde.. Avec une facture moyenne française de 1 600 euros, l’énergie domestique représente désormais environ 4 % du budget des ménages. Ayant constaté que l’augmentation significative du prix du fioul domestique est source d’inquiétudes pour les Français, elle lui demande par conséquent s’il envisage de réduire le taux de TVA sur le prix du fioul domestique afin d’éviter que la facture énergétique ne pèse encore plus lourd sur le budget des ménages.

Texte de la réponse

Un peu plus de quatre millions de ménages en France sont concernés par le fioul domestique, troisième énergie de chauffage derrière le gaz naturel et l’électricité. Alors que les dépenses d’énergie des ménages représentent une part importante de leur budget, le Gouvernement est très attentif à l’évolution du prix du fioul domestique. Aujourd’hui, celui-ci s’établit aux environs de 90 c€/l en moyenne nationale, soit un niveau sensiblement inférieur, de près de 10 c€/l, à celui de l’année dernière à la même période. Le niveau de taxation du fioul domestique est aujourd’hui comparable à celui des autres énergies. Ainsi, la part totale des taxes (taxes intérieures de consommation, autres contributions, TVA) dans le prix à la consommation du fioul domestique pour un particulier est de 22 % environ contre en moyenne respectivement 17 % environ pour le gaz naturel et 32 % environ pour l’électricité. Par ailleurs, le niveau de TVA qui s’applique au fioul domestique est le même que celui qui s’applique aux consommations de gaz et d’électricité (seul l’abonnement bénéficie du taux réduit). Dans ce contexte, le Gouvernement ne prévoit pas de diminuer le taux normal de TVA sur le prix du fioul domestique ; l’application d’un taux réduit ne serait d’ailleurs pas possible d’un point de vue juridique du fait des dispositions communautaires qui régissent le système de TVA. Face aux prix élevés de l’énergie, l’objectif prioritaire du Gouvernement est d’aider les ménages à réduire la consommation d’énergie de leur logement afin de diminuer durablement leurs factures d’énergie. Aussi, il a lancé un important programme de rénovation énergétique des logements qui vise à inciter les ménages à engager rapidement des travaux : optimisation des aides fiscales (éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt développement durable) déjà existantes, augmentation des aides pour les ménages les plus modestes, octroi d’une nouvelle prime de 1 350 euros, réduction du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 5,5%. A ces aides, s’ajoutent celles des collectivités territoriales et des distributeurs de fioul domestique avec le concours de l’État (« prime à la casse des chaudières » visant à faciliter le remplacement de chaudières anciennes par des modèles plus performants) dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Afin d’informer les citoyens sur les économies d’énergie, le Gouvernement a par ailleurs mis en place depuis quelques semaines un dispositif d’accompagnement. Le service public de la rénovation énergétique est accessible via un numéro de téléphone unique national, un site internet et plus de 450 « points rénovation info service » répartis sur l’ensemble du territoire. Il permettra d’assister les particuliers dans leur projet de rénovation. Une campagne de communication de grande ampleur « J’éco-rénove, J’économise » dédiée à promouvoir auprès des ménages bénéficiaires la simplicité et l’accompagnement, ainsi que l’ensemble des aides financières disponibles, est lancée. La mise en oeuvre de ce programme répond à l’engagement du Président de la République de rénover 500 000 logements par an d’ici 2017 et de diminuer de 38 % la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2020. Enfin, dans le cadre de l’accompagnement des ménages pour l’évolution de l’assiette carbone prévue dans le projet de loi de financement 2014, le Gouvernement continue à travailler à l’amélioration des outils de lutte contre la précarité énergétique, parmi lesquels les tarifs sociaux de l’énergie.

    Sujet
    Votre message

    Député & conseiller départemental de Haute-Savoie

    Permanence parlementaire

    7 place de la Libération BP59
    74100 Annemasse
    Tél. +33 (0)4.50.80.35.02
    depute@virginiedubymuller.fr
    Du Lundi au Vendredi de 9h30-12h et 13h30-17h30

    Contact Paris

    126 rue de l’Université
    75007 PARIS
    Tél. 01.40.63.72.32
    virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr