Questions sociales et santé : adaptation au droit de l’UE

Ce texte très technique vise à remplir l’obligation constitutionnelle d’application du droit communautaire qui découle de l’article 88-1 de la Constitution.

Il nous revient donc ici, de traduire dans le droit national, les objectifs fixés par plusieurs directives européennes, ainsi que d’adapter notre droit national à un règlement européen.

Notre groupe ne s’opposera pas à ce texte qui est nécessairement un peu décousu, mais relève bien d’obligations européennes auxquelles nous ne saurions nous soumettre.

Au-delà, ces mesures d’adaptation visent tout avant tout  à parachever la réalisation de la libre circulation des patients en Europe et les articles 1er, 2 et 7 complètent la transposition des dispositions de la directive du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

D’une manière générale, nous nous réjouissons donc que cette directive, négociée par le Gouvernement précédent, et que nous considérons comme particulièrement importante pour les patients de l’Union européenne, puisse désormais s’appliquer pleinement : elle constitue un bel exemple de la construction d’une Europe concrète, au service des citoyens européens et non pas d’une Europe « d’en haut ».

Elle répondait en effet à l’impérieuse nécessité de définir un cadre légal clair régissant les soins de santé transfrontaliers et la mobilité des patients à la suite de différents arrêts de la Cour européenne de justice.

Elle permet d’améliorer la coordination entre les Etats membres en matière de soins de santé transfrontaliers et donc l’information des patients, la qualité et la sécurité des soins, sans remettre en cause la liberté des Etats membres d’organiser leurs systèmes de santé respectifs. Je rappelle que la France était attachée au rétablissement d’un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers ce que nous avons obtenu.

Notre pays avait d’ailleurs tout intérêt à voir aboutir cette directive sur les soins transfrontaliers dans la mesure où nous disposons d’une offre de soins très large. Cette ouverture à une clientèle étrangère pouvant nous permettre de rentabiliser nos équipements, de valoriser nos compétences et notre expertise. C’est d’ailleurs ce qui se passe aujourd’hui puisque l’attractivité de notre système de soins nous permet de dégager des excédents. Comme le rappelait le Rapporteur, les montants remboursés aux régimes français au titre des soins reçus en France par des personnes affiliées dans d’autres États membres – 615 millions d’euros en 2012 – sont systématiquement supérieurs aux montants des dépenses de santé remboursées par la France au titre de soins reçus dans les autres États membres par des assurés français – 481 millions d’euros en 2012.

Cette directive s’appliquera donc pleinement avec l’adoption de cette loi, ce dont nous nous réjouissons. En revanche, je ne peux m’empêcher de faire un parallèle sur le fait qu’elle devient concrète juste au moment où le Gouvernement choisi de revenir sur le droit d’option des frontaliers …

Cette décision, que nous n’avons cessé de dénoncer, aura un lourd impact non seulement sur l’économie des territoires transfrontaliers mais aussi sur la carte sanitaire des départements, la démographie médicale, le niveau d’équipements de pointe, dont vous n’avez pas mesuré les conséquences. Le gouvernement semble aveugle puisqu’il n’a pas évalué les conséquences de sa décision au-delà d’une position idéologique.

Nous doutons également du fait que cette opération ait les effets escomptés pour les finances de la sécurité sociale, bien au contraire ! La mobilisation est toujours forte, notamment avec le mouvement des bonnets rouges frontaliers.

Pourquoi la directive 2011/24/UE ne s’appliquerait pas à la Suisse puisque la Suisse, en signant les accords bilatéraux avec l’Union Européenne, a intégré toute la législation Européenne et continue de l’intégrer ?

Quand la France signera-t-elle la convention sanitaire avec la Suisse afin de permettre la mise en place d’une véritable carte de soins transfrontaliers qui éviterait à certains citoyens de faire des centaines de kilomètres pour aller à Lyon alors qu’ils pourraient bénéficier d’un hôpital universitaire à Genève ?

De nombreuses questions ne sont pas réglées, l’échéance du 31 mai approche et pour l’instant, nous ne disposons d’aucune information concernant les modalités de mise en œuvre de cette fin du droit d’option. Lundi, vous allez rencontrer les représentants des associations de frontaliers ; les parlementaires des 6 départements concernés regrettent de ne pas avoir été associés à cette réunion.

Pour revenir sur la directive de manière plus concrète, je tiens à saluer la désormais obligation pour les ostéopathes d’avoir recours à une assurance professionnelle qui va renforcer la sécurité du patient.

Madame la Ministre, vous avez annoncé une réforme de cette profession et sur ce sujet délicat, je souhaiterais que vous puissiez nous faire un point précis.

En effet, les jeunes qui choisissent cette profession sont en grande difficulté : trop nombreux à être formés, ils ont beaucoup de mal à trouver une clientèle et à vivre de leur métier lorsqu’ils arrivent sur le marché du travail. Il est donc indispensable de trouver des solutions en amont, notamment sur la question du nombre d’écoles et la qualité de la formation. La problématique est sensible mais il est indispensable que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités.

Nous vous soutiendrons en tous les cas dans votre démarche sur ce sujet.

Je salue également la manière dont vous avez choisi (il s’agit ici de l’article 5), en pleine cohérence avec la loi de 2011 sur la sécurité sanitaire de médicament, de règlementer la vente en ligne de médicament.

En effet, il était indispensable puisque cette dernière devait être obligatoirement autorisée, de le faire tout en continuant d’assurer un degré maximum de sécurité sanitaire. En liant obligatoirement les sites de vente en ligne à une officine « physique » et donc à un pharmacien, c’est bien ce que vous faites et nous soutenons totalement la ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2012.

Espérons que le choix qui a été fait en France de choisir un système qui assure le plus haut degré de sécurisation du circuit du médicament, puisse inspirer d’autre pays européens.

Enfin je salue l’initiative de notre rapporteur qui, dans la suite logique de son rapport sur la filière sang, a fait adopter un amendement visant à créer un label « éthique » qui sera apposé sur les médicaments dérivés du sang produits dans des conditions éthiques au sens de la législation française.

Je ferai juste une parenthèse puisque nous évoquons la filière sang, parce que je suis régulièrement interpellée sur ce sujet et que, même s’il n’est pas évoqué par ce texte, il touche à l’harmonisation des normes : il s’agit de l’application systématique du principe de précaution, parfois de manière trop extensive dans notre pays. Je pense particulièrement au maintien des rappels de lots pour cause de détection de maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique qui ne semble plus justifié à l’instar d’autres mesures de sécurité (c’est ce que conclut l’excellent rapport de juillet dernier de notre Rapporteur). Pensez-vous que nous allons pouvoir évoluer rapidement sur ce sujet ? L’établissement français du sang est dans une situation difficile et à l’heure où nous créons un label éthique pour soutenir la fabrication éthique de médicaments dérivé du sang, il convient donc de prendre rapidement toutes les mesures concrètes utiles à la préservation de cette filière à laquelle nous sommes tous attachés.

De manière moins consensuelle, je tiens à aborder la problématique de l’article 4 sur la vente en ligne de lentille nous renvoie, comme mon collègue Arnaud Robinet l’a signalé en Commission, au débat qui a eu lieu dans le cadre du projet de loi sur la Consommation. Le rapporteur a clarifié cette incohérence en nous assurant que l’article 4 allait être supprimé ici au profit de l’article 17 quater du Projet de loi sur la Consommation.

Je regrette, à l’instar de la Présidente de la Commission des affaires sociales que ce sujet continue à être abordé sous l’angle de la consommation et non pas celui de la santé publique.

Le Gouvernement s’est contenté d’annoncer, dans le cadre des débats, que la vente en ligne permettrait un gain d’1 milliard d’euros de pouvoir d’achat pour les Français. Or, dans les pays qui ont développé la vente en ligne (Etats-Unis, Grande-Bretagne), celle-ci ne représente que 3 à 5% du marché.

L’article 17 quater du projet de loi sur la consommation a été adopté dans la précipitation alors que le sujet aurait mérité un débat approfondi. Je ne vais pas refaire le débat ici mais je regrette que pour des produits qui ne sont pas des produits de consommation des dispositifs médicaux : les lunettes et les lentilles de contact, la dimension de santé publique ait été si peu prise en compte et qu’aucune étude d’impact sérieuse n’ait été menée.

Je finirais enfin sur des considérations plus techniques concernant la transposition des directives européennes. Si la France a pu être un très mauvais élève en la matière, de gros efforts ont été faits ces dernières années en matière d’adaptation de notre droit.

Selon la Commission européenne, la France fait partie des huit Etats membres qui ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat en 2012. Elle a considérablement amélioré le taux de transposition en droit français des directives européennes puisque seules 0,4% des directives restent à transposer en 2012, contre 0,8% en mars 2011. La France a aussi amélioré son retard moyen de transposition (seulement 4,5 mois après expiration du délai de transposition, contre 9 mois en moyenne dans les 27 Etats membres de l’UE).

Nous sommes en retard pour adopter ce texte et le Rapporteur a même été obligé de repousser l’application de l’article 1 sur l’assurance professionnelle des ostéopathes au 1^er janvier 2015.

Il ne nous a pas été possible de récupérer les chiffres qui sont normalement publiés régulièrement pour l’année 2013, j’espère donc qu’il s’agit d’un oubli qui ne cache pas un recul en la matière …

Voilà pour les quelques observations que je souhaitais faire sur ce texte que nous voterons.