Question écrite sur la scolarisation des enfants handicapés

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la date du prochain Conseil interministériel du handicap au cours duquel elle doit annoncer le système retenu pour l’information en temps réel sur les listes d’attente et les places disponibles pour la scolarisation des enfants handicapés. Elle lui demande si ce système, qui doit répondre à une problématique soulevée à de nombreuses reprises par le Défenseur des droits M. Dominique Baudis, sera opérationnel pour la rentrée 2014.

Créé en 2009 pour renforcer le pilotage interministériel, le comité interministériel du handicap s’est réuni le 25 septembre 2013 sous l’égide du Premier ministre afin de déterminer la feuille de route du Gouvernement en matière de politiques publiques à destination des personnes handicapées. Sous l’impulsion et la coordination de la ministre des affaires sociales et de la santé, et de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, cinq axes ont ainsi été identifiés : la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité, l’accompagnement et la gouvernance de la politique du handicap, avec un objectif : relever le défi de l’égalité. Le comité interministériel du handicap (CIH) a également mis en avant que l’axe « information » est fondamental pour connaitre les besoins précis des personnes ainsi que la manière dont la réponse leur est apportée. Le système d’Information partagé pour l’autonomie des personnes handicapées (SIPA-PH) est un outil national dont la complexité de mise en oeuvre est notamment liée à la diversité des systèmes d’information (SI) des 101 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les territoires. Un audit des SI des MDPH se termine début 2014 et devra permettre au Gouvernement, en lien avec l’assemblée des départements, de prendre les mesures adéquates d’amélioration du dispositif. Toutefois, afin d’améliorer d’ores et déjà le système d’échanges d’informations, un chantier a été engagé par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en lien avec les associations du secteur, en vue d’améliorer le processus de suivi des décisions d’orientation. Enfin, le Gouvernement a engagé des travaux d’amélioration globale de la connaissance et de l’organisation de la réponse aux situations individuelles avec notamment un dispositif de gestion des situations dites critiques, avec une instruction 2013/381 du 22 novembre 2013.