Question écrite sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets

Question écrite sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets

Question écrite sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature

Question N° : 39476 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > impôts et taxes Tête d’analyse > développement durable Analyse > déchets. production et traitement. réforme
Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10482
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3867
Date de changement d’attribution : 03/04/2014
Date de renouvellement : 25/02/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers concernant les différentes mesures envisagées ou déjà adoptées de hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l’augmentation de la TVA prévue pour janvier 2014. Le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets, estimé à plus de 1,1 milliard d’euros par an, est devenu proprement insupportable aussi bien pour les collectivités que pour les contribuables. Les prélèvements de l’État peuvent représenter, en effet, jusqu’à 20 % du coût de la gestion des déchets pour certaines collectivités. Parmi ces prélèvements, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée au stockage et à l’incinération des déchets ménagers est en constante augmentation depuis sa création. Or moins de la moitié des 322 millions d’euros qu’elle rapporte à l’État est affectée à la politique des déchets. Par ailleurs, le prélèvement sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour frais d’assiette et de recouvrement représente 8 % du rendement global de cette taxe, ce qui semble abusif. Enfin, la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ne manquerait pas, si elle était confirmée, d’affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient immanquablement répercuter cette hausse sur les contribuables et donc fragiliser à nouveau leur pouvoir d’achat. Avec ces hausses de prélèvements, le Gouvernement condamne aujourd’hui lourdement les collectivités sans tenir compte de leur performance en matière de traitement des déchets et de leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs fixés par le traité de Grenelle. Elle lui demande, par conséquent, de tenir compte de ces remarques lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Texte de la réponse

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s’est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l’automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d’ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l’occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l’ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l’été 2014.

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