Question écrite sur les conséquences de la réforme des stages

Question écrite sur les conséquences de la réforme des stages

Question écrite sur les conséquences de la réforme des stages 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° : 54390 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > travail Tête d’analyse > droit du travail Analyse > étudiants. stages. réforme. conséquences
Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3374
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3838

Texte de la question

Alertée par l’Union des maisons familiales rurales (MFR), Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle difficulté de trouver des stages que risque d’induire la proposition de loi sur l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires actuellement en discussion au Parlement. En effet, pratiquant l’alternance depuis 80 ans, les maisons familiales rurales sont conscientes des excès évidents en matière de stage dans l’enseignement supérieur mais cette dernière initiative va selon elles trop loin. Les maîtres de stage se sentent aujourd’hui stigmatisés par ce nouveau texte de loi qui complexifie les procédures. De plus, sachant que, à la différence de l’apprenti, le stagiaire n’est pas un salarié (il est un élève ou un étudiant) ; on peut se demander si l’extension des règles de protection mises en place pour les salariés à des élèves de CAP ou de bac pro qui sont en situation de formation est une réponse appropriée, la confusion des statuts risquant de faire oublier le principal intérêt de la formation scolaire par alternance à savoir sa souplesse. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de veiller à une amélioration de ce texte lors de sa seconde lecture au Sénat fin avril 2014.

Texte de la réponse

Les maisons familiales rurales sont une composante importante de l’enseignement agricole. Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d’une part dans l’établissement même et d’autre part dans le milieu agricole et rural. Cette pédagogie spécifique permet la confrontation de connaissances théoriques avec la mise en oeuvre de compétences pratiques. Plus généralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt permettent cette confrontation et cet enrichissement. L’entreprise devient ainsi un lieu de formation à part entière et elle est perçue comme un lieu d’exploitation mais aussi de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été votée par l’Assemblée nationale. Elle a vocation à protéger contre le recours exagéré aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise également à lutter contre les pratiques abusives lors des périodes de stage. Les dispositions portées par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l’image des entreprises auprès des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques maîtres de stage indélicats, qui participent à détériorer l’image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa rédaction actuelle ne remet pas en cause la souplesse de la pédagogie de l’alternance qui est celle des maisons familiales rurales : – il laisse la possibilité de réaliser des stages variés en entreprise, sans gratification du stagiaire dans la mesure où celle-ci n’intervient qu’au-delà de deux mois dans la même entreprise ou de se spécialiser dans l’activité d’une même entreprise contre une reconnaissance sous forme de gratification de cette spécialisation ; – ce texte permet également à l’entreprise d’intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. Ce texte est en cours d’examen au Sénat où de nouvelles modifications pourront être apportées. Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l’affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. Ces évolutions ont vocation à simplifier les démarches des entreprises, en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, alors que précédemment cette autorisation était annuelle et individuelle, tout en s’assurant d’une plus grande mise en sécurité des jeunes travailleurs. Il est à noter que ces démarches profitent à tous les acteurs de l’entreprise quels qu’ils soient (salariés, employeurs…). L’ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d’habitudes, n’ont pas vocation à complexifier l’accès aux stages. Elles doivent permettre aux élèves de découvrir le monde professionnel pour qu’ils deviennent eux mêmes des professionnels, dans des conditions sécurisantes et durables, tout en ayant une image restaurée de l’entreprise, lieu de formation, de réalisation professionnelle et personnelle.

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