Question écrite sur le groupe de travail « Le juge du XXIe »

Question écrite sur le groupe de travail « Le juge du XXIe »

Question écrite sur le groupe de travail « Le juge du XXIe » 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 48303 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice
Rubrique > justice Tête d’analyse > procédure Analyse > rapport. propositions
Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 793
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5022
Date de changement d’attribution : 03/04/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le groupe de travail qu’elle a installé en février 2013 intitulé « Le juge du XXIe » et dont l’objectif est de rationaliser la justice et de rendre son service public plus efficace. Suite à ses travaux, un rapport lui a en effet été remis le 9 décembre préconisant 278 recommandations parmi lesquelles celle de confier la procédure de divorce par consentement mutuel au seul greffier, sans passer par le juge. Cette proposition faisant polémique – la parole d’un juge étant importante tant sur le plan concret que symbolique – elle lui demande si elle compte donner suite à cette idée de réforme.

Texte de la réponse

La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l’institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l’institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l’institution sur des études rigoureuses et de qualité. C’est dans ce contexte qu’elle a confié plusieurs missions de réflexion d’une part à l’institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l’office du juge et d’autre part, à trois groupes de travail, l’un plus particulièrement centré sur l’office du magistrat, son périmètre d’intervention et l’organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l’autre, plus spécifiquement chargé de l’organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et enfin un consacré au ministère public (commission de modernisation de l’action publique sous la présidence de Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l’année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l’UNESCO à Paris a permis de constater qu’un consensus s’est dégagé sur l’opportunité d’une réforme d’importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d’y participer. Jusqu’en avril, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A l’issue de cette concertation, des pistes de réformes à mettre en place vont être dégagées. Elles auront pour seul objectif de garantir aux citoyens un service public permettant d’assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.

    Sujet
    Votre message

    Député & conseiller départemental de Haute-Savoie

    Permanence parlementaire

    7 place de la Libération BP59
    74100 Annemasse
    Tél. +33 (0)4.50.80.35.02
    depute@virginiedubymuller.fr
    Du Lundi au Vendredi de 9h30-12h et 13h30-17h30

    Contact Paris

    126 rue de l’Université
    75007 PARIS
    Tél. 01.40.63.72.32
    virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr