Question écrite sur l’opportunité d’une convention sanitaire franco-suisse

Avec la fin programmée du droit d’option en matière d’assurance maladie, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’opportunité, à l’instar des accords conclus avec l’Allemagne et la Belgique en 2005, de relancer le dossier de convention sanitaire franco-suisse afin de trouver des solutions aux problèmes sanitaires qui vont se poser après le 31 mai 2014.

Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France dans les conditions prévues par l’accord conclu entre l’Union Européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent s’affilier auprès de l’assurance maladie. Ils n’ont plus la possibilité de choisir un assureur privé. Ainsi, ceux qui détiennent un contrat auprès d’un assureur privé sont concernés par le basculement vers l’assurance maladie française. Le Gouvernement a été, dès son arrivée aux responsabilités en 2012, particulièrement soucieux du bon déroulement de la transition pour les frontaliers. Une mission a été confiée en ce sens à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) ; les administrations concernées ont par ailleurs travaillé à la mise en place du cadre juridique et opérationnel de la réforme. Ainsi, deux décrets publiés le 23 mai 2014 ainsi qu’une circulaire détaillent les modalités de mise en oeuvre et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale, tout en tenant compte de leur situation professionnelle et personnelle. Pour faciliter cette transition, l’intégration dans le régime général peut intervenir à l’échéance annuelle du contrat d’assurance privée, soit entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard. Les frontaliers qui le souhaitent peuvent bien entendu anticiper cette échéance et se rapprocher de leur caisse d’assurance maladie avant le terme de leur contrat. La prise en charge des soins par l’assurance maladie française est effective dès la fin du contrat d’assurance privée. S’agissant des modalités de prise en charge des soins réalisés en Suisse, il est important de rappeler que les règles européennes et les procédures existantes en la matière offrent d’ores et déjà un cadre adapté pour les soins transfrontaliers. En outre, différentes mesures d’assouplissement ont été prises par le Gouvernement pour tenir compte de la situation spécifique des frontaliers, en vue de garantir l’accès et la continuité des soins. Ainsi par exemple, est prévue la possibilité de choisir un médecin traitant en France ou en Suisse, afin de pouvoir respecter le parcours de soins et de bénéficier d’un meilleur remboursement. L’accès aux soins programmés hospitaliers ou coûteux en Suisse est facilité pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale. S’agissant des soins lourds entamés en Suisse avant le 1er juin 2014, le remboursement par l’assurance maladie est autorisé dans certaines conditions pour les travailleurs frontaliers suisses et leurs ayants droit. Pour les frontaliers qui effectueraient des soins par commodité en marge de leur travail, le remboursement sur la base des tarifs suisses est possible. En revanche, les autres soins ambulatoires non urgents seront remboursés sur la base des tarifs français. Le dialogue avec les autorités suisses sur le projet d’accord de coopération sanitaire transfrontalier se poursuit avec une volonté de part et d’autre d’aboutir à un accord équilibré pour les populations de ce bassin de vie. L’objectif est avant tout de permettre aux bénéficiaires de l’assurance maladie française ou suisse, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières visées par l’accord, d’avoir accès à des soins de qualité (soins d’urgence et soins programmés) et d’organiser le remboursement des soins reçus sans autorisation préalable (soins ambulatoires et hospitaliers). La signature de cet accord permettra de disposer du cadre légal nécessaire pour la mise en place de ces objectifs, le long de la frontière suisse.