PJL Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

PJL Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

PJL Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 1019 576 Virginie DUBY-MULLER

Examen en 2ème lecture

Mardi 18 novembre 2014

 
Madame le Président,

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les Députés, Chers collègues,

 

Notre assemblée examine en deuxième lecture le texte portant délimitation des régions et modifiant le calendrier électoral. Nous vous avions fait part de nos inquiétudes devant l’illisibilité de ce projet qui examinait la forme avant le fond, nourrissant l’idée d’une démarche purement électoraliste.

Si votre méthode, qui consiste à travailler préalablement sur la carte des régions avant de réfléchir aux compétences est douteuse, les objectifs également sont équivoques et biaisés.

Dans un contexte de crise et d’explosion de la dette, nous sommes conscients qu’il faille rationaliser les coûts et opérer des économies. Monsieur Vallini a ainsi évoqué des chiffres variant de 12 à 25 milliards chaque année.

Or, les gains que l’on pourrait escompter en matière de coût et d’efficacité ne sont pas prouvés comme l’a annoncé le Président de l’ARF (Association des Régions de France) et comme cela a été confirmé par une évaluation de l’agence Moody’s qui table sur zéro euro d’économie. René Souchon, Président de la région Auvergne a même indiqué que « Le rapprochement des régions, en soi, ne générera pas d’économies. Il coûtera même dans un premier temps. Les économies, elles vont se faire sur les conseils généraux et les intercommunalités. L’enjeu est là. » (Lyon Capitale 16 novembre).  Certes, cette réforme permettra de réaliser des économies d’échelle, mais il faudra également aligner par le haut les statuts des fonctionnaires ou les politiques publiques. La différence sera ténue et ne permettra pas de réaliser des économies a fortiori dans un contexte de décrue drastique des dotations ( – 953 millions d’ici 3 ans pour les régions).

Sur le fond, comme Alain Rousset l’a d’ailleurs récemment déclaré « Nous sommes dans le flou total, la réforme n’est pas pensée. Je me doutais qu’on allait arriver à ca »

Et pour preuve :

  • La loi du 17 mai 2013 avait réformé le mode de scrutin pour les élections départementales et créé de nouveaux cantons.
  • Le 18 janvier 2014 à Tulle, François Hollande se prononçait contre la disparition des départements, c’était sans compter sur la vague bleue des municipales de mars puis le remaniement ministériel.
  • Manuel Valls, devenu premier Ministre – et qui avait pourtant largement œuvré pour la réforme portant sur les élections départementales – annonçait, le 8 avril lors de sa déclaration de politique générale, la  disparition des départements à l’horizon de 2020.
  • Quelques mois plus tard et après un nouveau remaniement, le même annonçait le 16 septembre des départements à géométrie variable :

« Dans les départements dotés d’une métropole – vous avez tous en tête l’exemple de Lyon –, la fusion des deux structures pourra être retenue. Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités. Enfin, dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées. » Il n’y aurait donc plus d’unité territoriale…

  • Enfin, le 6 novembre à Pau, nouvelle volte-face devant le Congrès de l’ADF (Association des Départements de France), le Premier Ministre a conforté les compétences sociales des départements et a promis une réforme du financement du RSA.

Pour ma part, je salue ce revirement car je considère que l’échelon intermédiaire que sont les conseils généraux, avec leurs compétences de proximité et de solidarité, est tout à fait essentiel.

D’autant que dans votre projet, vous faites fusionner les régions Auvergne et Rhône-Alpes. De ce mariage de raison naîtrait une future grande région – que certains désignent déjà par l’acronyme AURA – dans laquelle il faudra plus de 6 heures de route pour relier Aurillac à Vallorcine.

Et dans ce mastodonte, quelle sera la place des départements « à la marge » tels que la Haute-Savoie ? Comme l’a également rappelé mon collègue sénateur Michel Bouvard                « … avec l’intégration de l’Auvergne l’accent sera mis sur un rééquilibrage de la région vers l’Ouest, assorti d’un basculement des moyens au profit de cette partie de l’espace régional, entrainant au passage la « marginalisation progressive des territoires frontaliers ».

Aussi, la proposition de loi de mon collègue Hervé Gaymard portant création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc, soutenue par le Président du Conseil général de la Haute-Savoie, Christian Monteil, me paraît pertinente.

Manuel Valls a d’ailleurs salué les projets de rapprochements des deux Savoie mais aussi celui de la Drôme avec l’Ardèche. André VALLINI a également indiqué que cette perspective de fusion départementale « permettra aux Savoyards de peser davantage au sein de Rhône-Alpes et de mieux valoriser leurs atouts, notamment touristiques  ».

 

Le sénat, passé à droite depuis la première lecture, a profondément modifié le texte ; il a ainsi réaffirmé la vocation de chacune des catégories de collectivités territoriales et clarifier leurs compétences en confiant :

  • Aux régions la stratégie économique, l’aspect programmatique, les grandes infrastructures ;
  •  Les départements doivent rester un échelon de proximité, de solidarité, de développement territorial et de cohésion sociale.
  •  Les communes sont et doivent rester les cellules de base de la démocratie locale.

Les intercommunalités sont l’émanation des communes et non pas la tutelle.

Mais finalement, l’idéal eut été de conserver le Conseiller territorial que vous avez supprimé pour des raisons idéologiques. Or :

  • il supprimait une strate aux mille-feuilles territoriales, offrant plus de lisibilité,
  • diminuait le nombre d’élus
  • et permettait permet d’ancrer la région sur un territoire au sein des départements.

Au fond, ce texte préparé à la hâte est une fuite en avant. Il marquera une fracture encore plus grande entre la France des métropoles, riche, active, mondialisée et de l’autre la France fragile, inquiète, des petites et moyennes villes, des zones rurales et enclavées que décrit si bien Christophe Guilluy dans son ouvrage très étayé La France périphérique .

 

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