Question écrite sur la contradiction du Gouvernement français concernant la GPA

Question écrite sur la contradiction du Gouvernement français concernant la GPA

Question écrite sur la contradiction du Gouvernement français concernant la GPA 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :65068 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie
Rubrique > bioéthique Tête d’analyse > procréation avec donneur Analyse > décision de la CEDH. perspectives
Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8184
Réponse publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9655

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’inquiétante contradiction du Gouvernement français concernant la gestation pour autrui (GPA). En effet, d’un côté le Gouvernement assure qu’il n’est pas question de légaliser la GPA en France et reçoit des personnalités engagées dans le combat contre la marchandisation des corps. Et de l’autre côté il souligne qu’il ne fera pas appel de la décision de la CEDH qui impose à la France de transcrire sur les registres français l’état civil étranger des enfants issus de la GPA. Par conséquent, avant la date-butoir fixée au 26 septembre 2014, elle demande qu’une clarification de la position du Gouvernement ait lieu et qu’il dise quelle initiative il compte prendre pour empêcher la dérive probable due à la décision de la CEDH.

Texte de la réponse

En matière de gestation pour autrui, le Président de la République a clairement indiqué qu’il était formellement opposé à cette pratique. Il a été annoncé qu’aucun recours ne serait intenté contre l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour son refus d’inscription à l’état civil de la filiation d’un enfant né d’une gestion pour autrui à l’étranger. La gestion pour autrui reste interdite sur le territoire français, mais il ne faut pas que cette prohibition s’applique contre l’intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français. Le gouvernement reste fermement opposé au développement de ces pratiques et soutien l’application strictes des dispositions pénales existantes permettant de poursuivre et de sanctionner les intermédiaires incitant les personnes à de telles conventions à l’étranger.

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