Question écrite sur le projet de suppression de la C3S

Question écrite sur le projet de suppression de la C3S

Question écrite sur le projet de suppression de la C3S 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature

Question N° : 55896 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Rubrique > sécurité sociale Tête d’analyse > régime social des indépendants Analyse > fonctionnement. financement
Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3964
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9281
Date de changement d’attribution : 27/08/2014

Texte de la question

Alertée par la Confédération intersyndicale de défense et d’union nationale des travailleurs indépendants (CIDUNATI), Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la C3S, qui sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des travailleurs indépendants, le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser l’affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l’installation des grandes surfaces de distribution. Étant donné que les artisans et commerçants représentent le plus grand nombre d’entreprises et le principal tissu économique de notre pays, cette suppression mettra le RSI en grave difficulté. Elle souhaite donc savoir quel financement va le remplacer et quelles conséquences en résulteront.

Texte de la réponse

La suppression progressive d’ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s’inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l’emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d’assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d’exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d’un allégement de charges pouvant aller jusqu’à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s’élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d’un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l’équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d’ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L’impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l’Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.

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