Question écrite sur le choix de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI)

Question écrite sur le choix de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI)

Question écrite sur le choix de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI) 243 219 Virginie DUBY-MULLER

  14èmelégislature

Question N° : 67933 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Rubrique > commerce et artisanat Tête d’analyse > FISAC Analyse > gestion. rapport. Cour des comptes
Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9186
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10538

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur le choix de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI) qui, selon le constat énoncé par la Cour des comptes, constituerait « une entorse coûteuse au droit commun » chiffrée à plus de quatre millions d’euros par an en additionnant les frais de gestion et le coût de l’avance de trésorerie. Aussi, elle lui demande si elle entend remédier à ce choix dommageable pour les bénéficiaires du FISAC.

Texte de la réponse

La Haute juridiction financière conteste, en effet, le choix de confier la gestion financière du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au régime social des indépendants (RSI). Il y a lieu de rappeler que c’est le législateur qui a clairement manifesté sa volonté de confier à l’ORGANIC, devenu le RSI à compter du 1er juillet 2006, la gestion des aides que l’Etat apporte « aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l’évolution de ces secteurs, ainsi qu’aux opérations visant à la création ou à la reprise de ces entreprises ». Cette disposition, fixée par l’article 35-III de la loi de finances pour 2003, était postérieure à l’intervention de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le législateur s’est donc prononcé en toute connaissance de cause sur cette question en adoptant le dispositif ainsi défini. Le recours à la procédure comptable classique aurait les effets suivants : – il rendrait nécessaire un accroissement des moyens de gestion des services ordonnateurs de la direction générale des entreprises (aucune opération individuelle de paiement n’est préparée ou effectuée par cette direction) ; – il se traduirait par un transfert de charges sur le réseau du Trésor public pour toutes les opérations touchant soit au paiement des subventions, soit au recouvrement des sommes non utilisées ; – les délais de traitement des opérations en cause seraient susceptibles d’être allongés, en particulier au début de chaque exercice lorsque se mettent en place les crédits de la loi de finances. C’est la raison pour laquelle la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont l’article 61 introduit la réforme du FISAC, n’a pas modifié le principe de délégation des paiements au RSI. Il sera toujours possible, dans la nouvelle procédure, de gérer au mieux la trésorerie du compte FISAC du RSI. Le système actuel ne diminue en rien les possibilités de contrôle externe du FISAC et n’est à l’origine d’aucun dysfonctionnement démontré. Enfin, le coût de gestion correspondant est particulièrement faible : en 2013, il s’est élevé à 89 162 €, soit une diminution de 45 % par rapport à 2012 et de 55 % par rapport à 2008.

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