Question écrite sur la réforme du congé parental

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur la réforme du congé parental incluse dans la loi sur l’égalité homme-femme qui doit normalement s’appliquer aux bébés qui naîtront après le 1er octobre 2014

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.En effet, à quelques jours de cette date, aucun décret n’a été publié. Les caisses d’allocations familiales sont, par conséquent, dans l’impossibilité de renseigner les futures mères et tiennent des discours différents selon les régions. Sachant que trouver un mode de garde pour un enfant demande d’anticiper, elle attire son attention sur la très grande inquiétude des parents et lui demande de statuer de manière urgente afin de les sortir du flou total dans lesquels ils sont faute de décrets publiés.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. La réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, dans la limite du premier anniversaire pour un premier enfant ou du troisième anniversaire pour les enfants suivants, les membres d’un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur enfant. Précisément, la PREPAREE sera versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposeront chacun de vingt-quatre mois de PREPAREE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. La durée maximale de PREPAREE bénéficiera donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s’appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPAREE. Conformément au décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d’activité demeurent applicables. La communication sur cette mesure a été principalement assurée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et les caisses d’allocations familiales (CAF). Cette réforme visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d’accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Ainsi la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la CNAF pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement des places d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant. Le Premier ministre a en effet annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants, réparties de la façon suivante : 100 000 créations nettes de places en accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistants maternels et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans.