Adoption de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Adoption de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Adoption de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) 243 219 Virginie DUBY-MULLER

logo ANLa loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) vient d’être adoptée par le Parlement.

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Le compromis trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat en Commission Mixte Paritaire n’est pas pleinement satisfaisant, c’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains ont voté CONTRE.

Voici les principaux points sur lesquels des évolutions notables ont eu lieu :
1) Fusion des intercommunalités :

Le nouveau seuil ne sera finalement pas relevé à 20 000 mais à 15 000 habitants.

Des dérogations à ce seuil restent prévues. Ainsi, élus de la montagne, nous avions obtenu en première lecture une dérogation pour les EPCI de montagne.

Cette dérogation sera bien maintenue, avec un seuil ajusté à 5 000 habitants lorsque le projet d’EPCI comportera au moins 50 % de communes classées en zone de montagne.

Ces avancées sont positives. Seul le calendrier reste très insatisfaisant pour permettre des fusions réfléchies : les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés avant le 31 mars 2016, puis les nouveaux périmètres des EPCI à fiscalité propre et syndicats seront définis par le préfet avant le 30 juin 2016 ; enfin les arrêtés mettant en place les nouveaux EPCI devant être pris avant le 31 décembre 2016.
2) PLU intercommunal :
Contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, la minorité de blocage au PLUi a été maintenue à son niveau actuel (loi ALUR), à savoir 25 % des communes représentant 20 % de la population. Le gouvernement envisageait une majorité de 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse.

Par ailleurs, le principe d’une élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux pour les prochaines élections, soutenu par la majorité socialiste, a finalement été écarté.
3) Compétence eau et assainissement :
L’entrée en vigueur du transfert obligatoire de la gestion de l’eau et de l’assainissement a été repoussée : ce transfert sera optionnel en 2018, et obligatoire en 2020. Cela concerne autant les communautés de communes que les communautés d’agglomération.
4) Compétence transports :
En première lecture, l’Assemblée nationale avait décidé de maintenir la compétence voirie au département. Ce maintien est acté.

En revanche, le Sénat a accepté le transfert de l’ensemble des transports des départements à la région (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local).
5) Compétence tourisme :
Alors que la région était envisagée comme chef de file en matière de tourisme, cette compétence restera une compétence partagée, comme c’est le cas actuellement.

Toutefois, la compétence « promotion du tourisme » (offices de tourisme) devra être transférée obligatoirement aux intercommunalités avant le 1er janvier 2017, ce qui n’est pas sans poser de problèmes dans certaines stations de Haute-Savoie.

En résumé, si quelques avancées ont pu être arrachées, ce texte posera sans aucun doute des problèmes d’application dans les collectivités et compliquera la tâche des élus locaux, notamment à cause des délais imposés.

 

    Sujet
    Votre message

    Député & conseiller départemental de Haute-Savoie

    Permanence parlementaire

    7 place de la Libération BP59
    74100 Annemasse
    Tél. +33 (0)4.50.80.35.02
    depute@virginiedubymuller.fr
    Du Lundi au Vendredi de 9h30-12h et 13h30-17h30

    Contact Paris

    126 rue de l’Université
    75007 PARIS
    Tél. 01.40.63.72.32
    virginie.duby-muller@assemblee-nationale.fr