Présentation du rapport d’information sur le bilan et les perspectives de 30 ans de copie privée

 

Ce mercredi 15 juillet 2015, Mme Virginie DUBY-MULLER a présenté avec M. Marcel ROGEMONT, rapporteur (photo ci-jointe) à la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, présidée par M. Patrick BLOCHE, le rapport de la mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée.

Rappelons que la Mission d’information dont Mme Virginie DUBY-MULLER est Présidente a procédé dans le cadre de ses travaux à 28 auditions au cours desquelles elle a entendu la plupart des acteurs concernés par le sujet, en particulier les représentants de l’administration chargée de la culture, ceux des ayants droit, des fabricants et importateurs de supports et de matériels de copie, ainsi que des consommateurs. Dans une approche comparative, elle s’est également déplacée en Allemagne, où elle a pu rencontrer des parlementaires, des membres du ministère de la justice et de la protection des consommateurs, chargé des questions de droit d’auteur, ainsi que des représentants des ayants droit.

Trente ans après sa mise en place, par la loi du 3 juillet 1985, et en dépit de l’évolution dynamique des montants perçus, le dispositif actuel de rémunération pour copie privée est confronté à de multiples enjeux qui pourraient le fragiliser.

Le mécanisme de la copie privée apparaît comme essentiel pour la création, il est néanmoins, aujourd’hui, en crise. Pour cette raison, la mission d’information s’est donc attachée à proposer 14 solutions innovantes (que vous trouverez ci-jointes) afin de conforter le dispositif actuel, tout en renforçant sa légitimité.

Le rapport d’information sera disponible prochainement sur le site internet de l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/14/documents/index-rapports-information.asp

Proposition n° 1 : conforter la nature indemnitaire de la rémunération pour copie privée.

Proposition n° 2 : créer une autorité administrative indépendante légère qui serait chargée de l’homologation des barèmes de la copie privée.

Proposition n° 3 : confier à l’autorité indépendante chargée d’homologuer les barèmes la réalisation d’études permettant de déterminer l’impact réel de la rémunération pour copie privée sur le marché des matériels et supports de copie.

Proposition n° 4 : plafonner le niveau de la rémunération pour copie privée par rapport à un prix moyen de référence des supports de copie.

Proposition n°5: demander à la commission, une fois de nouveau opérationnelle, d’engager un travail de redéfinition de l’assiette de la rémunération pour copie privée.

Proposition n° 6 : inciter les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) à utiliser au moins 80 % des crédits affectés, chaque année, à l’action artistique et culturelle.

Proposition n° 7 : mettre en place une coordination entre les SPRD afin d’éviter les éventuels phénomènes de cumul injustifié et récurrent des aides destinées à l’action artistique et culturelle sur certaines manifestations culturelles.

Proposition n° 8 : rééquilibrer la répartition des aides à l’action artistique et culturelle au profit de la formation des artistes et des auteurs, en intégrant si besoin un        objectif de « plancher » de dépenses par rapport aux sommes disponibles.

Proposition n° 9 : étendre le champ de l’action artistique et culturelle défini à l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle à l’éducation artistique et culturelle.

Proposition n° 10 : mettre à jour la « circulaire Vistel » afin de clarifier le champ des actions artistiques et culturelles pouvant bénéficier des 25 % de la rémunération pour copie privée.

Proposition n° 11 : mettre en place une base de données regroupant l’ensemble des sommes versées par les SPRD au titre de l’action artistique et culturelle, consultable en ligne, gratuitement et dans un format ouvert (open data).

Proposition n° 12 : confier à l’autorité indépendante chargée de valider les barèmes de la copie privée un pouvoir de contrôle de l’utilisation de la part de la rémunération pour copie privée consacrée aux actions artistiques et culturelles.

Propositionn°13: opérer une simplification réelle des demandes de remboursement de la rémunération pour copie privée pour les professionnels

Proposition n°14: améliorer l’information du consommateur sur les montants et l’affectation de la rémunération pour copie privée.