Question N° : 60739 | de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) | Question Ă©crite |
Ministère interrogé > Affaires sociales | Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes |
Rubrique > sĂ©curitĂ© sociale | TĂŞte d’analyse > caisse primaire d’assurance maladie | Analyse > Haute-Savoie. effectifs |
Question publiĂ©e au JO le : 15/07/2014 page : 5922 RĂ©ponse publiĂ©e au JO le : 23/12/2014 page : 10678 Date de changement d’attribution : 27/08/2014 |
Texte de la questionMme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santĂ© sur les inquiĂ©tudes de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie. En effet, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariĂ©s (CNAMTS) n’a dotĂ© les organismes de base de l’assurance maladie que de budgets provisoires fixĂ©s a minima et surtout a interdit depuis 2013 tout recrutement de personnel permanent en compensation, ne serait-ce que très partielle, des nombreux dĂ©parts de salariĂ©s, qu’ils enregistrent. Ainsi, depuis dĂ©cembre 2013, dix-huit personnes actives ont dĂ©jĂ quittĂ© la CPAM de Haute-Savoie, soit 3,4 % de son effectif permanent, tous motifs confondus, sans aucun remplacement, alors mĂŞme qu’elle est l’une des plus productives du rĂ©seau de l’assurance maladie. Sachant qu’il en rĂ©sulte une tension croissante qui nuit Ă la qualitĂ© du service rendu aux usagers et qui hypothèque l’efficacitĂ© des actions de gestion du risque, elle lui demande, sans mĂ©connaĂ®tre les impĂ©ratifs d’une gestion Ă©conome et efficiente, de faire en sorte que la CPAM de Haute-Savoie dispose des moyens nĂ©cessaires Ă l’accomplissement de ses diffĂ©rentes missions de service public.
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Texte de la rĂ©ponseLa convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la pĂ©riode 2014-2017 a Ă©tĂ© conclue le 6 aoĂ»t 2014 entre l’Etat et la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariĂ©s (CNAMTS) après avis favorable de son conseil. La branche maladie dispose Ă prĂ©sent de perspectives pluriannuelles claires en termes d’objectifs et de moyens, Ă mĂŞme de lui permettre d’exercer l’ensemble de ses missions et de garantir le maintien d’un haut niveau de qualitĂ© de service pour les assurĂ©s. La convention 2014-2017 fixe des objectifs ambitieux Ă l’assurance maladie, dans un cadre budgĂ©taire maĂ®trisĂ©, et conforte le positionnement de la branche en matière de gestion du risque et en sa qualitĂ© d’opĂ©rateur de rĂ©fĂ©rence de l’assurance maladie. Traduisant un double engagement de l’assurance maladie en faveur de la rĂ©duction des inĂ©galitĂ©s d’accès gĂ©ographique et financier aux soins de qualitĂ© et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux, cette convention s’articule autour de quatre objectifs majeurs : – garantir Ă tous les assurĂ©s un accès rĂ©el aux droits et aux soins ; – assurer un service performant et une relation de qualitĂ© avec les usagers ; – contribuer Ă la StratĂ©gie Nationale de SantĂ© et Ă l’efficience du système de soins ; – renforcer l’efficacitĂ© collective de l’assurance maladie et conforter la performance des unions pour la gestion des Ă©tablissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM). Dans le prolongement de la prĂ©cĂ©dente COG, la nouvelle convention s’attache Ă consolider la dĂ©marche d’efficience entreprise par la CNAMTS, Ă travers le dĂ©ploiement des processus mutualisĂ©s et le renforcement du travail en rĂ©seau, dans une double optique d’amĂ©lioration du service rendu aux assurĂ©s et d’optimisation des moyens allouĂ©s Ă la branche. Dans le contexte actuel particulièrement contraint des finances publiques, les dĂ©penses de fonctionnement (hors rĂ©munĂ©ration des personnels) s’inscriront, comme pour l’ensemble des services publics, dans un objectif de diminution de 15 %. La branche maladie pourra cependant s’appuyer sur des budgets informatiques prĂ©servĂ©s qui lui permettront de poursuivre la mise en oeuvre des diffĂ©rents projets informatiques identifiĂ©s dans la COG. Sur le plan de la prĂ©vention, la branche disposera des moyens d’une politique ambitieuse puisque les crĂ©dits qui y sont consacrĂ©s progresseront de 2 % en moyenne par an. La capacitĂ© d’intervention des caisses sera Ă©galement adaptĂ©e, dans le cadre des fonds d’action sanitaire et sociale, en tenant compte de l’augmentation des seuils de la couverture maladie universelle complĂ©mentaire (CMUc) et de l’aide Ă la complĂ©mentaire santĂ©. En matière d’effectifs, la COG 2014-2017 prend naturellement en compte les missions nouvelles que les pouvoirs publics ont souhaitĂ© confier Ă la branche, telles que l’intĂ©gration des frontaliers travaillant en Suisse ou le mandat de gestion des activitĂ©s assurantielles du rĂ©gime minier. Elle reconduit ainsi, dans des conditions quasi identiques, les règles de remplacement des dĂ©parts en retraite prĂ©visionnels qui Ă©taient appliquĂ©es au cours de la pĂ©riode quadriennale prĂ©cĂ©dente. S’agissant plus particulièrement des caisses primaires, les contrats pluriannuels de gestion (CPG), dĂ©clinaisons locales de la COG, sont en cours de nĂ©gociation avec la CNAMTS. Les moyens allouĂ©s Ă chaque CPAM sont arrĂŞtĂ©s dans ce cadre sur la base d’un constat partagĂ© de sa situation avec la CNAMTS, compĂ©tente en matière d’organisation du rĂ©seau de la branche maladie et de la rĂ©partition des ressources entre les caisses.
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