| 14ème législature |
| Question N° :19814 | de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) | Question écrite |
| Ministère interrogé > Transports, mer et pêche | Ministère attributaire > Intérieur |
| Rubrique > sécurité routière | Tête d’analyse > pneumatiques | Analyse > périodes d’enneigement. réglementation |
| Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2096 Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8893 Date de changement d’attribution : 19/03/2013 Date de signalement : 16/07/2013 |
Texte de la questionMme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre d’accidents et de sorties de route qui se sont produits récemment dans les régions montagnardes, plus particulièrement en Haute-Savoie, en raison des fortes chutes de neige. Par ailleurs, connaissant le coût du salage des routes et les effets nocifs du sel sur l’environnement elle lui demande si un dispositif réglementaire – à l’image de ce qui se pratique dans d’autres pays européens comme en Autriche ou en Allemagne – ne devrait pas être mis en place pour responsabiliser les automobilistes, à savoir une obligation de l’utilisation des pneus neiges du 1er novembre au 15 avril de chaque année en fonction des conditions climatiques et de circulation.
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Texte de la réponseL’arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques fixe les dispositions applicables pour l’homologation et le montage des pneumatiques en France. Le pneumatique est un équipement fondamental du véhicule, qui assure plusieurs fonctions essentielles dont la transmission des forces motrices et de freinage du véhicule sur la route. Certaines conditions météorologiques particulièrement sévères, telles que des chutes de neige abondantes empêchent les pneumatiques à usage normal d’assurer correctement leurs fonctions. La réglementation intègre les pneumatiques « neige » et le règlement n° 117 de Genève, qui entre en vigueur cette année, introduit des conditions d’homologation pour les pneumatiques « neige » marqués du symbole « montagne et neige » (« 3PMSF »). Ce type de pneumatiques pourrait donc devenir un équipement privilégié dans les conditions de roulage hivernales. Pour ce qui concerne les obligations d’équipement des véhicules, l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes prévoit l’obligation du port de chaînes (panneau B26) et la possibilité de remplacer les chaînes par des pneus « neige » (panonceau M9). Donc à ce jour, en terme d’obligation, la réglementation fixe les règles sur les axes routiers quand les conditions météorologiques l’exigent plutôt qu’une obligation générale sur une période déterminée. Le développement des pneumatiques « 3PMSF » par les équipementiers pourrait permettre à terme une réflexion sur une évolution réglementaire qui permettrait d’améliorer globalement les conditions de circulation. Par ailleurs, les pratiques de salage sont adaptées aux stricts besoins afin de concilier la protection de l’environnement et le maintien de la biodiversité et les contraintes d’exploitation de la route afin d’assurer la possibilité aux usagers de se déplacer en sécurité. Des campagnes du type « salez mieux salez moins » sont régulièrement conduites. Celles-ci rappellent notamment que le salage est adapté au traitement du verglas, mais qu’en cas de neige, le maintien de la viabilité n’est possible que par raclage de la neige avec une lame portée par un engin de service hivernal, l’action de salage ne constituant qu’une mesure de finition.
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