Question écrite sur l’utilité des assurances moyens de paiement (AMP)

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’enquête menée par l’UFC-Que choisir de Haute-Savoie sur l’utilité des assurances moyens de paiement (AMP). Alors que les assurances sont un poste important de préoccupation des Hauts-Savoyards les résultats de l’enquête menée par l’UFC-Que choisir tendent à s’interroger sur la nécessité d’un meilleur encadrement des assurances dites « accessoires ». En effet, 55 % des clients de banques sont aujourd’hui équipés d’une assurance moyens de paiement (AMP) dont l’objet est de rembourser les clients en cas de perte, de vol et d’utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou chéquier. Ces assurances sont incluses d’office dans les forfaits de 6 des 9 réseaux bancaires présents dans notre département. À l’appui de nombreux témoignages et critiques de consommateurs et du contexte d’explosion de la fraude à la carte bancaire (+ 21 % de plus entre 2009 et 2011), l’UFC-Que choisir de Haute-Savoie, a mené une enquête sur la pertinence et le coût financier de cette assurance. Le résultat tend à démontrer que les consommateurs paient très cher pour une couverture extrêmement réduite. En effet, depuis 2009, la loi oblige les banques à rembourser l’intégralité des sommes fraudées, à l’exception d’un forfait de 150 euros restant à la charge du client victime. Cependant, cette franchise ne s’applique pas à la plupart des fraudes sur internet où le code confidentiel n’est pas utilisé. De ce fait, l’intérêt de l’assurance devient limité. De plus, UFC-Que choisir de Haute-Savoie tend à démontrer une tendance inflationniste de ces AMP. Alors que les importantes avancées législatives ont réduit l’intérêt de ces assurances moyens de paiement et que sa délinquance a baissé de 33,3 % dans notre département, le prix des assurances a lui augmenté de 1,38 %. Ces AMP ne semblent donc pas suivre la logique classique de l’assurance où le prix est lié à l’étendue de la garantie et au risque réel du sinistre. Elles génèrent en revanche des revenus significatifs pour les banques puisqu’elles représentaient déjà en 2007 (avant le passage de la loi) pas moins de 940 millions d’euros de marge en France. Au-delà des AMP, c’est l’ensemble des assurances dites accessoires qui posent des difficultés. Opaques quant à la portée réelle de la couverture et onéreuses pour les consommateurs, ces assurances semblent de plus difficiles à résilier. Étant le plus souvent des assurances de groupe non soumises à la loi Chatel, le professionnel n’est pas tenu d’informer le consommateur de la possible résiliation à la date d’anniversaire. Face à cette étude et ces constats, elle souhaiterait son sentiment.

Le projet de loi relatif à la consommation en cours d’examen au Parlement comporte plusieurs dispositions touchant aux assurances dites affinitaires, qui sont commercialisées en complément d’un achat principal : – ce projet de loi instaure tout d’abord un droit de renonciation pour les assurés qui se trouve en situation de multi-assurance, dans les secteurs où ce risque a été identifié : assurances de voyage et plus généralement assurances souscrites en complément d’un achat de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement et de perte, y compris le vol ou l’endommagement des produits fournis ; – en outre, tous les contrats entrant dans la catégorie des assurances collectives de dommages seront soumis aux règles des titres I et II du livre Ier du code des assurances, qui prévoient notamment des garanties en matière d’information précontractuelle et d’information des assurés sur les conditions de renouvellement des contrats tacitement reconductibles. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat d’assurance tacitement reconductible bénéficieront d’un droit de résiliation à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d’Etat. S’agissant des assurances relatives aux moyens de paiement, bien que leur utilité ait été amoindrie depuis la transposition de la directive sur les services de paiement, elles conservent un intérêt pour la prise en charge des franchises, dont le montant est parfois élevé, ou encore pour couvrir des coûts auxquels les consommateurs peuvent encore être exposés à l’occasion d’un vol, comme par exemple la délivrance de documents officiels, la fabrication de clés, ou le recours à une assistance juridique. Les corps de contrôle de l’Etat, à l’occasion des enquêtes qu’ils diligentent dans ce secteur, sont en mesure de vérifier au cas par cas la conformité de ces offres assurantielles aux règles de protection des consommateurs et le cas échéant de prendre toute mesure appropriée.