Question écrite sur l’accès des PME à la commande publique

Selon un récent rapport sur la commande publique intitulé « 150 milliards pour quoi faire », les PME françaises seraient les parents pauvres des commandes publiques. Sachant que ni le code des marchés publics, ni les directives européennes n’autorisent la discrimination positive, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du redressement productif sur les mesures prises ou qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre cet état de fait.

Conscient des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME), le Gouvernement est soucieux de favoriser leur accès à la commande publique. Des instruments existent d’ores et déjà pour permettre aux PME de se porter candidates aux marchés publics. Il s’agit notamment des dispositions présentes dans le code des marchés publics telles que le principe d’allotissement, les règles relatives aux avances, aux acomptes et au paiement-direct des sous-traitants ainsi que la possibilité de présenter une offre sous forme de variante, sans même, dans certains cas, devoir l’accompagner d’une offre de base. Ces outils semblent porter leurs fruits puisque, selon les chiffres du recensement réalisé par l’observatoire économique de l’achat public, les PME ont obtenu plus de la moitié des marchés publics notifiés en 2012, ce qui représente près de 20 Mds€ sur un montant total de 75 Mds€. Ainsi ont-elles pu remporter plus de marchés que les grandes entreprises ou encore les entreprises de taille intermédiaire. Néanmoins, ces chiffres peuvent encore être améliorés. A cet égard, le service des achats de l’Etat (SAE), créé en 2009, prend en compte cet objectif dans le cadre de son action de modernisation des achats de l’Etat et de ses établissements publics. Pour illustrer son engagement, le SAE a adopté dix principes d’action en faveur de l’accès des PME à la commande publique. Le Premier ministre a également rappelé l’importance de cette action dans sa circulaire du 31 juillet 2013 relative aux achats de l’Etat et de ses établissements publics. Par ailleurs, ont été annoncées, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, des mesures en faveur de la simplification de l’accès aux contrats de la commande publique. Celles-ci ont notamment pour objet d’accompagner les acheteurs publics et les PME dans l’utilisation des outils mis à leur disposition. Dans ce cadre, un guide des bonnes pratiques est en cours de réalisation afin d’inciter les acheteurs publics à utiliser l’ensemble des souplesses offertes par les marchés à procédure adaptée (MAPA), à généraliser la désignation par le pouvoir adjudicateur d’un interlocuteur unique auprès du titulaire du marché, à développer le recours à un document unique et simplifié regroupant l’ensemble des documents contractuels pour les marchés de petit montant ou encore à encourager les pouvoirs adjudicateurs à offrir aux entreprises la possibilité de régulariser leur dossier de candidature incomplet. Dans le même sens, a été ouvert un service de téléchargement des cahiers des charges et de réponses en ligne aux marchés publics, qui constitue une aide certaine pour les PME. Enfin, le Gouvernement a décidé de transposer de manière accélérée certaines dispositions des nouvelles directives « marchés publics » favorables aux PME. Il s’agit en particulier de mesures de simplification relatives à l’élaboration du dossier de candidature telles que la généralisation du système de déclaration sur l’honneur, étendu aux capacités techniques, professionnelles et financières des candidats, le plafonnement du chiffre d’affaires exigible. Ainsi, sauf exception dûment justifiée, il ne pourra être demandé un chiffre d’affaires annuel supérieur au double du montant estimé du marché. L’acheteur public ne pourra plus demander des certificats ou documents officiels relatifs à la régularité de la situation pénale, fiscale ou sociale, à l’identité du candidat ou à ses capacités techniques, professionnelles ou financières, lorsqu’il peut lui-même y avoir accès.