Question écrite sur la réforme de "professions réglementées"

Question écrite sur la réforme de "professions réglementées"

Question écrite sur la réforme de "professions réglementées" 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 27706 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme
Rubrique > travail Tête d’analyse > réglementation Analyse > professions réglementées. réforme. perspectives
Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5349
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 79
Date de changement d’attribution : 18/06/2013

Texte de la question

Alors que Bruxelles vient d’accorder un délai supplémentaire à la France, notre pays est invité à s’engager « dans des réformes audacieuses ». La libéralisation de certaines professions réglementées fait partie des dossiers sur lesquels la France est encouragée à aller plus vite et plus loin. Un rapport sur ce sujet sensible ayant été commandé à l’inspection des finances, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la position du Gouvernement sur ce dossier et sur le sort qu’il va réserver à ce rapport.

Texte de la réponse

Les recommandations adressées à la France dans le cadre du « semestre européen » insistent en effet sur l’ouverture du marché des services. La France fera valoir son engagement en faveur de la bonne mise en œuvre de la directive « service » et le caractère raisonné des obligations légales qui s’appliquent à ces activités. Cela n’exclut pas la recherche active de tous les moyens qui permettraient de stimuler la croissance, l’innovation et l’insertion sociale. C’est pourquoi le Gouvernement a sollicité l’expertise de l’inspection générale des finances (IGF). Les propositions qu’elle a formulées sont à l’étude.

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