Question écrite sur le financement des rythmes scolaires

Question écrite sur le financement des rythmes scolaires

Question écrite sur le financement des rythmes scolaires 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 36580 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > enseignement maternel et primaire Tête d’analyse > rythmes scolaires Analyse > aménagement. financement
Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9174
Réponse publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13480

Texte de la question

Sachant que seules 20 % des communes ont décidé de passer à la semaine des 4 jours et demi à la rentrée 2013, Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’intérêt de rendre pérenne le fonds d’amorçage de 250 millions d’euros afin de tenir compte des nouvelles charges induites par la réforme. Elle demande même dans l’immédiat – comme le réclame l’AMF – que la part des crédits non consommés en 2013 soient distribués en 2014, l’AMF ayant chiffré entre 600 millions et 800 millions d’euros par an le coût de la réforme des rythmes scolaires pour les collectivités alors que la tendance est plutôt à la baisse des dotations. Reconnaissant que la concertation a été insuffisante et que les impacts organisationnels et financiers de la réforme des rythmes scolaires ont été sous-évalués, elle pense souhaitable qu’une suite favorable soit réservée à ces deux demandes justifiées.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l’article 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République institue un fonds d’amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d’une mise en œuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en œuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d’une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l’année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l’année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d’avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l’éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l’année scolaire 2014-2015, pour l’ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l’année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d’un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d’élèves bénéficieront de 82 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d’élèves qui auront souhaité reporter la mise en œuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l’accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d’euros. S’y ajoutera celui de la Caisse nationale d’allocations familiales (250M€ à terme).

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