Question écrite sur l’identité de genre

Question écrite sur l’identité de genre

Question écrite sur l’identité de genre 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 31699 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice
Rubrique > état civil Tête d’analyse > actes Analyse > genre. prise en compte
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7125
Réponse publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13513

Texte de la question

S’il est tout à fait légitime qu’une commission des droits de l’Homme se penche sur la question du possible décalage entre l’identité sexuée et l’identité de genre ainsi que sur les souffrances réelles des personnes transsexuelles, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’opportunité et les conséquences qu’entraîneraient – comme le préconise la CNCDH – le changement des termes « identité sexuelle » par « identité de genre » dans la législation française. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce point ainsi que sur l’éventualité de la suppression des critères médicaux pour changer de sexe à l’état civil.

Texte de la réponse

L’expression « identité de genre » est la traduction française de la notion anglo-saxonne de « gender identity ». Elle recouvre, au même titre que l’expression française « identité sexuelle », la conviction intime de chacun de son identité en tant qu’homme ou femme. Cette conviction se distingue de la notion d’orientation sexuelle, qui renvoie à l’hétérosexualité, l’homosexualité ou la bisexualité. L’« identité de genre » fait également référence, dans le domaine des sciences humaines, aux travaux de sexologues nord-américains à l’origine de la théorie des genres, qui considèrent, selon la définition qui en est donnée par la Haute Autorité de Santé, que le genre « est le résultat d’un processus d’assignation sociale et d’identification subjective des individus aux catégories d’homme et de femme ». L’expression « identité sexuelle », qui figure dans notre législation depuis la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, modifiant la définition du champ des discriminations afin d’intégrer à l’article 225-1 du code pénal, les distinctions opérées à raison de l’identité sexuelle, demeure en conséquence privilégiée, en raison de sa neutralité. La prise en compte de l’identité sexuelle au sein de notre législation est indispensable afin de mettre un terme non seulement aux pratiques discriminatoires, mais également aux difficultés administratives rencontrées au quotidien par les personnes transsexuelles. La question de la procédure du changement de la mention du sexe à l’état civil constitue une question distincte : le système actuel qui repose sur une construction jurisprudentielle, fait l’objet de nombreuses critiques. Outre la longueur de la procédure, il est noté des écarts importants dans l’appréciation des critères à retenir selon les juridictions. L’avis de la CNCDH, au même titre que les autres rapports rendus ces dernières années sur le sujet, contribue à la réflexion en cours sur ce sujet.

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