Question écrite sur les modalités du CICE pour les établissements privés de santé

Question écrite sur les modalités du CICE pour les établissements privés de santé

Question écrite sur les modalités du CICE pour les établissements privés de santé 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :27565 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > impôt sur les sociétés Tête d’analyse > crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi Analyse > champ d’application
Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5359
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2309
Date de renouvellement : 25/02/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). 200 000 professionnels de santé soignent dans ces établissements 8 millions de malades et assument 33 % de l’activité hospitalière. 40 % des patients de cancer sont pris en charge par eux et ils soignent 25 % des patients relevant de CMU. Aussi les professionnels concernés craignent-ils que cette mesure de neutralisation du CICE sur le secteur privé remette en cause l’existence même de leur secteur, son excellence et pénalise en définitive les patients.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l’hospitalisation. C’est dans un contexte économiquement contraint et avec l’objectif de respecter l’ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en terme de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont d’ailleurs fait l’objet d’une attention toute particulière. S’agissant de l’impact du dispositif crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, cet avantage fiscal a été pris en compte dans l’évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l’objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO), dont découlent les tarifs des établissements concernés

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