14ème législature |
Question N° :27565 | de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) | Question écrite |
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé | Ministère attributaire > Affaires sociales et santé |
Rubrique > impôt sur les sociétés | Tête d’analyse > crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi | Analyse > champ d’application |
Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5359 Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2309 Date de renouvellement : 25/02/2014 |
Texte de la questionMme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). 200 000 professionnels de santé soignent dans ces établissements 8 millions de malades et assument 33 % de l’activité hospitalière. 40 % des patients de cancer sont pris en charge par eux et ils soignent 25 % des patients relevant de CMU. Aussi les professionnels concernés craignent-ils que cette mesure de neutralisation du CICE sur le secteur privé remette en cause l’existence même de leur secteur, son excellence et pénalise en définitive les patients.
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Texte de la réponseDans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l’hospitalisation. C’est dans un contexte économiquement contraint et avec l’objectif de respecter l’ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en terme de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont d’ailleurs fait l’objet d’une attention toute particulière. S’agissant de l’impact du dispositif crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, cet avantage fiscal a été pris en compte dans l’évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l’objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO), dont découlent les tarifs des établissements concernés
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