Question écrite sur la mise en oeuvre de la reforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA)

Question écrite sur la mise en oeuvre de la reforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA)

Question écrite sur la mise en oeuvre de la reforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14èmelégislature

Question N° : 49435 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Finances et comptes publics
Rubrique > moyens de paiement Tête d’analyse > virement Analyse > système européen. mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1197
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4330
Date de changement d’attribution : 03/04/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre de la reforme SEPA, et sur le manque d’informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l’UFC-Que choisir de Haute-Savoie vient de rendre publics les résultats d’une enquête sur la mise en oeuvre de la reforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques Hautes-Savoyardes. Sur les 12 agences visitées, aucune affichait des informations sur le SEPA et 8 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 23,3 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est toute aussi criante : aucune banque mentionne l’existence de ces listes. Pour limiter l’envolée des fraudes, rendue possible du fait de l’absence de contrôle des banques sur prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d’informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement. De plus, la conversation au SEPA des prélèvements actuels risque d’entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d’améliorer l’information de consommateurs quant à la réforme SEPA et d’assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

Texte de la réponse

La migration vers les nouveaux standards de l’espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s’achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s’est mobilisée efficacement pour parvenir à l’échéance d’une migration au premier semestre 2014. L’information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l’acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s’agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d’information à l’intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d’ailleurs dans le sens d’une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c’est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d’usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu’il convient de rappeler. En particulier, s’agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l’échéance de la migration. Il doit s’inscrire dans le cadre de l’information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s’agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu’une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l’occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l’information des consommateurs, comme il l’a fait en 2013 avec la publication d’une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.

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