Le gouvernement enterre la taxe sur les loyers fictifs

Que les propriétaires occupant leur résidence principale se rassurent : ils ne seront pas taxés sur le loyer fictif qu’ils ne paient pas. Le gouvernement l’a confirmé le 28 octobre 2014 en réponse aux questions de deux députés UMP.

L’idée d’une taxe sur les propriétaires occupants va-t-elle être définitivement abandonnée ? L’idée de cette taxe est aussi simple que controversée : soumettre à l’impôt les loyers fictifs perçus par les particuliers propriétaires de leur logement principal. Ces loyers fictifs correspondent à l’économie réalisée par ces derniers par rapport au loyer payé par le locataire d’un bien similaire. Le sujet avait été évoqué à plusieurs reprises l’an dernier, notamment par le Conseil d’analyse économique (CAE) dans un rapport remis au Premier ministre de l’époque Jean-Marc Ayrault. Il est revenu sur le devant de la scène à la fin du mois d’octobre 2014 dans une réponse donnée par le ministère des Finances et des Comptes publics à deux questions écrites au gouvernement.

Des propriétaires déjà taxés « de manière continue »

Deux députés UMP, Virginie Duby-Muller (Haute-Savoie) et Frédéric Lefebvre (Français de l’étranger), ont alerté le gouvernement sur cette notion par le biais de deux questions publiées au Journal Officiel (JO) le 1er octobre 2013. Tous deux se sont basés sur le rapport du CAE publié quelques semaines plus tôt. Frédéric Lefebvre insiste pour sa part sur le fait que les propriétaires sont déjà taxés « de manière continue », des « droits de mutations lors de l’acquisition » à la « taxation des plus-values lors de la revente [qui ne concerne pas la vente d’une résidence principale, Ndlr] », en passant bien évidemment par la taxe foncière lors de la détention du bien immobilier.

Dans sa réponse, unique et lapidaire, donnée aux deux parlementaires et publiée au JO le 28 octobre 2014, le ministère des Finances et des Comptes Publics est catégorique : « Il n’est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif ». Le ministère rappelle par la même occasion que la « législation française taxait sur la base d’un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d’un logement » jusqu’en 1965. Cette taxe avait été supprimée pour favoriser l’accès à la propriété.