Question écrite sur la reconnaissance des professions libérales

Question écrite sur la reconnaissance des professions libérales

Question écrite sur la reconnaissance des professions libérales 243 219 Virginie DUBY-MULLER

14ème législature
Question N° :50261 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique > professions libérales Tête d’analyse > représentation dans certains organismes Analyse > dialogue social. représentativité
Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1532
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9117
Date de changement d’attribution : 27/08/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation délicate des professionnels libéraux qui souhaiteraient être davantage reconnus. Les professions libérales méritent en effet de peser davantage dans le dialogue social, car elles représentent 4 millions de salariés en France en comptant l’économie sociale et solidaire et les agriculteurs. Or, malgré le projet de loi de formation professionnelle qui comporte un volet sur la représentativité patronale, ces groupes restent écartés des discussions qui définissent l’encadrement de leur travail. Elle l’interroge sur les mesures qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre cet état de fait et améliorer la position des professions libérales dans le dialogue social.

Texte de la réponse

Les professionnels libéraux sont représentés dans différentes instances nationales de négociation collective, comme la commission nationale de la négociation collective et ses sous-commissions, qui sont compétentes notamment pour proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective et pour donner un avis sur les demandes d’extension et d’élargissement des conventions et accords collectifs. Cependant, l’application de la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social a pu conduire à ce que les organisations patronales qui n’ont pas vocation à négocier dans un champ interprofessionnel (notamment les domaines de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture et des professions libérales) ne soient pas associées aux négociations nationales et interprofessionnelles alors que leur contenu est ensuite souvent repris dans une loi d’application générale. Dans le contexte des réflexions sur la représentativité patronale initiées par la Position commune du 19 juin 2013 (CGPME, MEDEF et UPA) et annoncées par la deuxième grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, un protocole d’accord a été signé le 30 janvier 2014 entre le mouvement des entreprises de France (MEDEF), l’union professionnelle artisanale (UPA) et la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) d’une part, la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), l’union nationale des associations des professions libérales (UNAPL) et l’union des employeurs de l’économie sociale et solidaires (UDES) d’autre part, afin de fixer les règles de la représentativité nationale des organisations patronales multi-professionnelles. Sur la base de ce protocole, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, apporte une solution à ces difficultés. Désormais, sur le fondement de l’article L.2152-2 du code du travail, une représentativité au niveau national et multi-professionnel est reconnue aux organisations patronales dont les organisations adhérentes sont notamment représentatives dans au moins 10 branches relevant soit des professions agricoles, soit des professions libérales, soit de l’économie sociale et solidaire et ne relevant pas du champ couvert par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les organisations nationales et multi-professionnelles sont associées aux négociations nationales et interprofessionnelles selon des modalités prévues par la loi. En conséquence, la mise en oeuvre de ces dispositions, à compter de leur entrée en vigueur en 2017, va permettre de reconnaître pleinement la place des professionnels libéraux dans le dialogue social.

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