Question écrite sur la réforme du système d’inspection du travail

Question écrite sur la réforme du système d’inspection du travail

Question écrite sur la réforme du système d’inspection du travail 243 219 Virginie DUBY-MULLER

  14ème législature

Question N° : 43402 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique > entreprises Tête d’analyse > PME Analyse > inspection du travail. réforme. conséquences
Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12308
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9106
Date de changement d’attribution : 27/08/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes de la CGPME concernant un éventuel renforcement du pouvoir de l’inspection du travail dans le cadre de la réforme annoncée. Les chefs d’entreprise se heurtent, en effet, chaque jour à la complexité grandissante du code du travail. Ainsi entre 2005 et 2010, le code du travail s’est épaissi d’une page supplémentaire tous les 3 jours. Il est, par conséquent, impossible sauf à être un professionnel du droit d’avoir une parfaite connaissance des règles applicables dans une PME. Dans un tel contexte, la CGPME s’inquiète d’une éventuelle réforme prévoyant un renforcement du pouvoir de l’inspection du travail par le biais de sanctions administratives et financières dont le montant serait supérieur ou égal à celui prévu actuellement au pénal. Même si le recours quasi systématique à la voie pénale fait peser une insupportable épée de Damoclès sur la tête des chefs d’entreprise, la CGPME reste fondamentalement attachée au principe du respect du contradictoire qui ne leur semble pas nécessairement garanti par des sanctions administratives. Aussi elle lui demande de bien vouloir rassurer les chefs d’entreprise sur ce point.

Texte de la réponse

La réforme du système d’inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d’intervention de ses agents, notamment les mutations de l’activité économique et du monde du travail, l’évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l’administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Ces constats ont été mis en évidence dans le cadre d’une démarche de concertation forte, tant interne qu’externe. Les réponses apportées s’inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais également dans l’évolution des modes d’action du système d’inspection du travail qui se doivent d’être plus collectives pour être efficaces, et dans une relation rénovée avec ses usagers. Sur ce point, des méthodologies spécifiques d’intervention seront mises en oeuvre pour permettre aux plus petites entreprises d’accéder plus facilement au respect des règles sociales qui leur sont applicables. Le député Denys Robiliard a déposé une proposition de loi permettant l’octroi de pouvoirs nouveaux aux agents du système d’inspection du travail. Le gouvernement soutient cette proposition de loi et l’inscrira à l’ordre du jour des assemblées permettant ainsi un examen de ce texte dans les meilleurs délais. En la matière, l’objectif du texte est double : permettre aux agents du système d’inspection du travail d’agir plus rapidement et plus efficacement sur les situations présentant un risque important en matière de santé et de sécurité des salariés et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions comme levier d’évolution vers un meilleur respect du droit du travail. Les procédures qui seront mises en place en matière d’amende administrative préserveront totalement le respect du contradictoire dont il est certain qu’il est l’un des vecteurs de mise en conformité. Une distinction sera faite, comme toujours, entre l’agent qui constatera les situations et proposera la sanction et celui qui prononcera l’amende (le DIRECCTE). L’objectif global de la réforme est d’obtenir une meilleure application du droit du travail dans les entreprises. L’équilibre qu’elle comprend entre le développement de l’accompagnement et le renforcement des sanctions pour les employeurs récalcitrants et de mauvaise foi doit être de nature à rassurer la grande majorité des entreprises.

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