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mercredi, juillet 22, 2015

ArrĂȘtĂ© du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle (JO)

ArrĂȘtĂ© du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle (JO) 703 287 Virginie DUBY-MULLER

Un épisode de précipitations particuliÚrement intenses a touché la Haute-Savoie du 30 avril au 6 mai 2015, provoquant des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains impactant des habitations,


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Adoption de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Adoption de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) 243 219 Virginie DUBY-MULLER

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RĂ©publique (NOTRe) vient d’ĂȘtre adoptĂ©e par le Parlement. Ce projet de loi constitue le troisiĂšme volet de la rĂ©forme des territoires souhaitĂ©e


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