Question écrite sur le défaut d’assurance automobile

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur un phénomène inquiétant et qui prend de l’ampleur.

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Depuis 2008, le nombre de dossiers de non-assurance traités par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a augmenté de 28,4 % pour dépasser les 270 00.Selon cet organisme, entre 1 % et 2 % des conducteurs circuleraient sans être assurés, soit 370 000 à 740 000 véhicules à quatre roues. Dans ces conducteurs non assurés, le FGAO distingue « les non-assurés du quotidien » qui ont oublié de s’assurer ou dont le contrat a été suspendu, résilié ou qui sont des conducteurs occasionnels et les « non-assurés délinquants » c’est-à-dire ceux qui n’ont pas le droit de conduire. La seule façon efficace d’endiguer ce phénomène étant la création d’un répertoire centralisé rapprochant les véhicules immatriculés et les contrats d’assurance – système adopté par tous les autres pays d’Europe – elle lui demande la position du Gouvernement sur cette mesure.

L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. La lutte contre la non-assurance automobile fait partie des préoccupations prioritaires du Gouvernement, car la non-assurance a des conséquences graves sur la sécurité routière, pour les victimes et pour les auteurs d’accidents. Le nombre d’accidents de la circulation a baissé, mais le nombre de conducteurs roulant sans assurance progresse. On estime que parmi les victimes de la route, 200 décès sont causés par des conducteurs non assurés. En cas d’accident, ces derniers ne sont pas à même de prendre en charge l’indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La non assurance fait supporter aux assurés un coût annuel de 111M€ (hors provisions requises pour couvrir les engagements à terme). Elle a souvent des répercussions dramatiques sur le non assuré responsable d’un sinistre, vers lequel le FGAO, comme le lui prescrit la loi, se retourne pour rembourser l’indemnité qu’il a versée à la victime. La prévention de la non-assurance fait partie des missions confiées au FGAO en vertu du 5e alinéa de l’article L. 421-1 du code des assurances. C’est pourquoi, en 2011, le ministre de l’économie et des finances a confié au directeur général du FGAO la mission d’étudier les actions possibles pour lutter contre la non-assurance. Certaines de ces propositions ont d’ores et déjà été mises en oeuvre, notamment des actions d’information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caractère obligatoire de l’assurance en responsabilité civile automobile. Mesure structurante, le projet de création d’un répertoire des véhicules assurés a retenu l’intérêt des pouvoirs publics. Après une première phase d’échanges avec les nombreux acteurs publics et privés qui pourraient être impliqués, des études de faisabilité technique et juridique ont été menées pour étudier la structuration d’un dispositif qui permettrait à la fois de vérifier la conformité avec l’obligation d’assurance automobile, et de prévenir en amont le phénomène de non assurance. Le FGAO et les fédérations d’assureurs poursuivent actuellement leurs travaux, auxquels le Gouvernement apporte un large soutien.