Question écrite sur les normes administratives ou environnementales

Les PME se trouvant de plus en plus entravées dans leur gestion par les normes administratives ou environnementales, tout en déplorant ce constat, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du redressement productif sur l’idée de créer un médiateur pour les aider dans leurs démarches.

Le Gouvernement est particulièrement conscient des effets de l’inflation et de l’instabilité normatives sur les entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). C’est pourquoi il a lancé un programme ambitieux de simplification comportant toute une série de mesures complémentaires et notamment celles annoncées lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme pluriannuel de simplification : – afin de limiter l’inflation normative, un moratoire général des normes a été instauré par la circulaire du 17 juillet 2013 qui prévoit que tout texte réglementaire nouveau ne sera dorénavant accepté que s’il s’accompagne d’une simplification correspondante. Par ailleurs, la mise en place d’un « test PME » est actuellement expérimentée : ce test, qui constitue l’un des 7 chantiers prioritaires issus du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, est destiné à évaluer l’impact des nouvelles règles sur les TPE, PME et ETI, à partir d’entretiens menés auprès d’un échantillon d’entreprises ; – pour rendre plus aisée l’appropriation des nouvelles règles par les entreprises, un mécanisme de dates communes d’entrée en vigueur des textes réglementaires a également été confirmé par le CIMAP dans le cadre de l’application du principe des bonnes pratiques de législation ; – concernant plus spécifiquement les normes environnementales, dans le prolongement des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement qui se sont tenues le 25 juin 2013, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures notamment la simplification de la mise en oeuvre du régime des études d’impact, ou encore la création d’un permis environnemental unique articulant mieux les procédures et les autorisations environnementales ; – afin d’accompagner les entreprises porteuses de projets dans leurs démarches administratives, un chef de projet nommé par le préfet sera chargé de coordonner la délivrance des autorisations et d’en accélérer les délais. Cette mesure est actuellement expérimentée en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; – enfin, la création d’un « Pass’entrepreneur numérique » a été annoncée lors des assises de l’entrepreneuriat. Il devra assurer l’accompagnement global et sur mesure du porteur de projet entrepreneurial et permettre de signaler les complexités administratives et réglementaires afin d’obtenir leur levée. S’agissant de la proposition de créer un médiateur pour les PME, l’usage de la médiation pour aider les entreprises dans leurs démarches a déjà fait l’objet de différentes décisions : – la médiation inter-entreprises (ou médiation de la sous-traitance) et la médiation des marchés publics permettent d’apporter un appui à toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur. De même, la médiation du crédit aide les entreprises qui rencontrent avec leurs partenaires financiers des difficultés de financement ou d’assurance-crédit ; – au niveau territorial, les entreprises en difficulté peuvent, pour aider à trouver une solution viable, s’adresser aux commissaires au redressement productif qui animent une cellule régionale de veille et d’alerte précoce. Enfin, pour aider les entreprises a concrétiser leurs projets, la circulaire du Premier ministre du 1er février 2012 prévoit l’organisation de l’administration en mode projet pour la réalisation des investissements de plus de 5 millions d’euros. Le préfet de département désigne alors un chef de projet chargé de coordonner les différentes procédures administratives nécessaires.