Question écrite sur le FPIC

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes soulevées dans son département de la Haute-Savoie par les changements des règles de prélèvement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En 2013, les règles de prélèvement ont changé avec l’introduction d’un nouveau critère le revenu par habitant pris en compte pour 20 % avec le potentiel financier agrégé par habitant (80 %). Or il semblerait que, dans le cadre du Comité des finances locales, il soit question d’augmenter le critère revenu par habitant (jusqu’à 30 %). Si tel était le cas, la cotisation au FPIC de la communauté de communes du Bas-Chablais s’élèverait par exemple à 205 000 euros ce qui priverait ce territoire -certes privilégié- de ressources nécessaires à son grand besoin en infrastructures (écoles, dessertes de transports) et en services à hauteur de 600 000 euros. Aussi, elle lui demande de faire en sorte de neutraliser les dotations de l’État déjà fortement en baisse mais surtout de stabiliser les modes de calcul de ce nouveau fonds dont la gestion devrait être la plus transparente possible avec une analyse annuelle de son utilisation par les collectivités bénéficiaires.

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s’inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l’existence d’importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. La « clause de revoyure » prévue dans la loi de finances pour 2012 a donné lieu à un rapport remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 qui a permis de dresser un premier bilan positif du dispositif et d’y apporter des améliorations. Ainsi, suivant les conclusions de ce rapport, le législateur a en particulier apporté une modification dans la loi de finances pour 2013 en introduisant le critère du revenu par habitant dans les modalités de calcul du prélèvement. Ce critère de charges a pour but de mieux prendre en compte la situation des territoires urbains et ruraux les plus fragiles ainsi que celle des collectivités industrielles ayant souvent des ressources au-dessus de la moyenne nationale mais présentant des revenus par habitant plus faibles que la moyenne nationale. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d’un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du potentiel financier agrégé (PFIA) et à 20 % du revenu par habitant. Par ailleurs, suite à la mise en oeuvre du fonds en 2013, plusieurs réunions du groupe de travail sur les dotations et la péréquation du comité des finances locales (CFL) ont débouché sur des propositions d’ajustement des critères du dispositif qui ont été adoptées par le CFL lors de sa séance du 25 juin 2013. Ces propositions d’ajustement portent sur les trois points suivants : – meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement en relevant sa pondération de 20 % à 25 %. Le montant de 30 % avait été évoqué dans un premier temps, mais il a été écarté dans la mesure où il aurait entraîné des variations trop brutales pour certains territoires ; – relèvement du plafonnement appliqué au calcul du prélèvement de 11 % à 13 % ; – relèvement progressif du seuil minimal de l’effort fiscal permettant de bénéficier du versement au titre du fonds de 0,75 à 1 d’ici à 2015. Lors de la conférence nationale des finances publiques, qui s’est tenue le 16 juillet dernier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a repris ces propositions et s’est engagé à maintenir l’architecture globale du dispositif ainsi que sa progression à hauteur de 570 M€ en 2014. Enfin, s’agissant de l’exemple de la communauté de communes du Bas-Chablais (Haute-Savoie), son prélèvement au titre du FPIC 2013, égal à – 142 373 €, n’atteint que 0,7 % de ses ressources fiscales et n’est donc pas de nature confiscatoire. Dans l’hypothèse où le prélèvement de cette communauté de communes passerait à – 205 000 €, ce montant ne constituerait que 1 % de ses ressources fiscales, soit un niveau bien inférieur au mécanisme de plafonnement égal à 11 % des ressources fiscales en 2013 et mis en place précisément pour prévenir le dispositif contre une participation excessive d’un territoire contributeur.