Question écrite sur l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la position du Gouvernement concernant l’espace Schengen et l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne prévue pour le 1er janvier 2014. La convention de Schengen qui ouvre les frontières aux ressortissants des États signataires, a été ratifiée par 26 pays, essentiellement de l’UE, mais aussi la Suisse, l’Islande et la Norvège. Certains pays comme l’Allemagne, ou les Pays-Bas ayant déjà pris une position d’opposition, elle lui demande quelle est la position de la France sur ce sujet sachant que le Premier ministre a parlé d’une adhésion en « deux étapes », la première pouvant être une ouverture des seules frontières aériennes.

Le Conseil a estimé en juin 2011 que la Roumanie et la Bulgarie avaient achevé les travaux techniques de préparation à leur entrée dans l’espace Schengen. Depuis lors cependant, il n’a pas été possible de trouver au Conseil un accord unanime sur une entrée effective des deux candidats à l’espace Schengen. Le sujet a été successivement évoqué au Conseil européen de décembre 2011 mars 2012 et décembre 2012. En particulier, une solution en deux étapes, proposée par la France et l’Allemagne s’est heurtée au refus des Pays-Bas et de la Finlande dans un premier temps puis des seuls Pays-Bas dans un second temps. Elle aurait consisté d’abord en une ouverture des frontières aériennes et maritimes. La décision (positive ou non) d’ouverture des frontières terrestres aurait été examinée ultérieurement. Le Conseil des ministres (Justice Affaires Intérieures) de décembre 2013 a fait un point d’état des lieux s’agissant de la question de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen. A cette occasion, la Présidence lituanienne, avec l’accord des pays concernés, a renvoyé la question aux présidences suivantes, sans précision de calendrier à ce stade. Un lien politique s’est progressivement imposé entre l’entrée dans l’espace de libre circulation et les performances réalisées par les deux pays au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Pour mémoire, le MCV, institué par deux décisions de la Commission de décembre 2006, sans limites de délai, fixe pour chaque pays plusieurs objectifs de référence (réforme du système et des procédures judiciaires, lutte contre la corruption et la criminalité organisée, capacité de sanction, etc.). Ce mécanisme est mis en oeuvre par la Commission européenne. Les rapports MCV publiés le 22 janvier dernier font état de progrès restant à faire dans le domaine de la réforme du secteur judiciaire et de la lutte contre la corruption pour la Bulgarie mais également pour la Roumanie. Or, l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie présente des enjeux non négligeables. Elle aura pour conséquence de réaliser la continuité territoriale de la Grèce avec les autres pays de l’espace Schengen et de confier la responsabilité de la surveillance des frontières extérieures de cet espace de libre circulation à ces deux pays, dans une zone particulièrement sensible en termes de migration illégale et de criminalité organisée (frontières avec la Turquie, la Moldavie, et l’Ukraine). L’entrée de la Bulgarie et la Roumanie dans Schengen doit donc se faire dans des conditions qui n’affectent ni la sûreté ni l’intégrité de l’espace de libre circulation. A ce jour, la France estime que les conditions ne sont toujours pas réunies pour que la Roumanie et la Bulgarie puissent intégrer l’espace Schengen. Enfin, à titre de précision, la date du 1er janvier 2014 ne concernait pas l’entrée de ces deux pays dans l’espace Schengen, mais l’accès au marché du travail français des ressortissants de ces deux pays. Il s’agit de la fin de la période transitoire établie lors de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne, comme pour tous les Etats membres, et visant une mise en oeuvre progressive de la liberté de circulation des travailleurs.