Question écrite sur l’inquiétude des maisons familiales rurales sur l’alternance

Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’inquiétude actuelles des maisons familiales rurales sur l’alternance. En effet, celles-ci observent que la volonté affichée de développer l’alternance ne se traduit malheureusement pas dans les faits : suppression des différentes formes de préapprentissage ; difficultés des procédures de dérogation pour l’utilisation des machines « dangereuses » et notamment la production du document d’évaluation des risques professionnels ; incertitude sur la taxe d’apprentissage et les ressources des régions en matière d’apprentissage ; coût de rabot sur les aides aux employeurs d’apprentis ; réduction du crédit d’impôt apprentissage ; blocage du financement attribué aux MFR jusqu’en 2017 ; réflexions conduites à l’éducation nationale pour diminuer le nombre de semaines de stage en bac pro. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de veiller à la préservation des formations alternées en France afin de ne pas davantage éloigner les élèves du monde du travail et de lutter contre le chômage des jeunes.

L’enseignement agricole, du fait des formations qu’il propose et des modalités de formation qu’il met en place peut se prévaloir d’excellents résultats, avec notamment un taux net d’emploi (7 mois après l’obtention du diplôme) de plus de 70 % pour les baccalauréats professionnels et de plus de 78 % pour les brevets de technicien supérieur agricole. Le lien entretenu entre les établissements d’enseignement agricole et les professionnels permet de maintenir ce résultat y compris en période de fort chômage. C’est particulièrement le cas des formations en alternance délivrées par les maisons familiales rurales (MFR) qui reposent sur une proximité renforcée avec le monde professionnel. Les périodes de formation en milieu professionnel contribuent à l’adaptabilité des jeunes formés à leurs futurs emplois. La participation de l’État au financement des MFR fait l’objet d’une réglementation définie par les articles R. 813-46 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime. Elle est strictement liée au nombre d’élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre des filières de formation sous contrat avec l’État. Un protocole d’accord a été signé le 19 juillet 2013 avec l’union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation relatif à l’aide financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d’établissements fonctionnant selon le rythme approprié pour une durée de quatre ans. Ce protocole a pour mérite de donner de la lisibilité et de stabiliser sur quatre ans l’aide financière attribuée aux maisons familiales rurales et ce, malgré les contraintes qui pèsent sur les finances publiques et qui imposent une gestion rigoureuse au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L’évolution de cette subvention est indexée sur le point d’indice de la fonction publique et tient compte de l’évolution du coût moyen du poste d’enseignant contractuel des établissements privés de l’enseignement agricole du temps plein. S’agissant de l’autorisation à déroger à l’interdiction de l’affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés, les évolutions réglementaires récentes ont vocation à fluidifier les demandes de dérogation. Ainsi, ces autorisations auront une validité de trois ans et seront valables non plus pour une personne mais pour un diplôme préparé. Les employeurs auront donc ainsi la possibilité d’accueillir en entreprise des jeunes pendant trois ans sans avoir à formuler annuellement une demande de dérogation. Cette évolution réglementaire a vocation à faciliter l’accès en entreprise des jeunes, et permettra donc de maintenir la vocation professionnalisante des formations de l’enseignement agricole. Enfin, en ce qui concerne les dispositions prévues dans la proposition de loi tendant à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, les débats au Sénat ont conduit à prévoir une disposition spécifique aux maisons familiales rurales, afin de s’adapter aux durées particulières des stages associés aux formations en alternance qui s’y pratiquent.